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12 juin 2017
Cour d’appel fédérale et Cour fédérale
Modifications diverses aux Règles des Cours fédérales – Publication préalable des Règles modifiant les Règles des Cours fédérales

Les modifications proposées aux Règles des Cours fédérales ont été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, édition du 3 juin 2017 : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2017/2017-06-03/html/reg1-fra.php. Les membres du public pourront présenter leurs observations concernant les modifications proposées dans les 60 jours suivant la publication au préalable en les adressant à Me Andrew Baumberg, secrétaire du Comité des règles des Cours fédérales, par courrier électronique à andrew.baumberg@cas-satj.gc.ca.

Marc Noël, juge en chef de la Cour d’appel fédérale
Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale



              

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Mise à jour : Tue Jun 13 09:46:46 EDT 2017