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Pour les avocats

Avis aux membres


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6 juillet 2017
Nouvelle obligation
Article 59.3 du Code des professions

À tous les membres du Barreau du Québec,

À partir du 8 juillet 2017, le membre doit d’aviser le secrétaire de l’Ordre, dans les 10 jours à compter de celui où il est lui-même informé qu’il fait ou a fait l’objet d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus en vertu de l’article 59.3 du Code des professions. Cette obligation s’applique aux accusations portées avant cette date et à l’égard desquelles, aucun jugement n’a encore été rendu.

À titre de rappel, une telle obligation existe également pour le membre qui fait ou a fait l’objet d’une décision judiciaire visée à l’article 55.1 ou 55.2 du Code des professions.



              

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Mise à jour : Fri Jul 14 11:49:52 EDT 2017