Groupe Racine

Accueil  >  Pour les avocats  >  Avis aux membres

Pour les avocats

Avis aux membres


Retour à la liste des avis
14 juillet 2017
Directive concernant la liste commune de jurisprudence - Division administrative et d’appel
Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01, art. 63)

Objet et champ d’application

1. La présente directive adopte les listes communes de jurisprudence :

  • En matière disciplinaire
  • En matière de déontologie policière
  • En matière de fiscalité municipale et d’expropriation
  • En matière fiscale

2. Conformément à l’article 39 du Règlement de la Cour du Québec1, ces sources sont considérées comme produites et les parties dispensées de les reproduire.

3. Devant les instances de la Division administrative et d'appel de la Cour du Québec, siégeant dans l’une des matières visées, nulle partie n’est tenue de transmettre cette jurisprudence dans son cahier de sources. Toutefois, si une partie a l’intention de citer un des jugements qui fait partie de cette jurisprudence, le passage qu’elle invoque doit être inclus. Quand une partie cite cette jurisprudence, elle doit joindre une référence à la Liste commune.

4. Pour la jurisprudence qui ne figure pas dans la Liste commune, la pratique habituelle doit être suivie, conformément à l’article 38 du Règlement de la Cour du Québec.

Entrée en vigueur

5. La présente directive entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Consultez les listes communes de jurisprudence en cliquant ici.

1 RLRQ, c. C-25.01, r. 4, art. 39.



              

Barreau du Québec

© Barreau du Québec 2007-

Déclaration de confidentialité et conditions d’utilisation

NAVIGATEURS SUPPORTÉS | RÉALISATION DU SITE
Mise à jour : Tue Jul 25 16:26:50 EDT 2017