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Pour les avocats

Avis aux avocats et aux notaires


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25 juillet 2017
Décision rendue : Chambre des notaires et Barreau du Québec c. Compagnie d'assurances FCT et al.

Le 8 avril 2011, la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec ont déposé une requête introductive d’instance pour jugement déclaratoire et injonction permanente contre les défendeurs, Compagnie d’assurances FCT Ltée, Compagnie de Titres First Canadian Limitée, Compagnie d’Assurance Titres Chicago et Compagnie FNF Canada afin, notamment, que ces sociétés cessent de préparer, de rédiger ou de dresser des actes (prêts hypothécaires, actes de prêts pour fins de subrogation, actes de quittance subrogatoire et actes de radiation) et de donner des avis et des consultations d’ordre juridique pour le compte d’autrui, ces actes étant du ressort exclusif des notaires et des avocats.

Le procès a eu lieu du 10 au 13 avril et du 3 au 5 mai 2017.

La Cour supérieure, sous la présidence de l’honorable Chantal Chatelain, J.C.S., a rendu sa décision, le 24 juillet 2017. Le Tribunal rejette la demande de la Chambre et du Barreau.

Les instances et les procureurs de la Chambre et du Barreau du Québec analysent actuellement cette importante décision.

Nous vous tiendrons informés de la suite de ce litige très prochainement.

La Chambre et le Barreau n’émettront pas de commentaires supplémentaires étant donné que les délais d’appel ne sont pas expirés.

Pour consulter la décision, cliquez ici.

François Bibeau, président
Chambre des notaires

Paul-Matthieu Grondin, bâtonnier
Barreau du Québec



              

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Mise à jour : Thu Aug 24 13:41:19 EDT 2017