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Avis aux membres


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8 septembre 2017
Cour fédérale
Demandes informelles en redressement interlocutoire

Préambule

Cet avis sert à clarifier les attentes de la Cour au sujet des demandes informelles en redressement interlocutoire en vertu des Règles des Cours fédérales [les “règles”]. L’esprit qui anime cet avis se trouve à la règle 3 : Les présentes règles sont interprétées et appliquées de façon à permettre d’apporter une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible.

Redressement interlocutoire

Le redressement interlocutoire (en vertu de cet avis) inclut une requête pour proroger ou abréger tout délai, pour l’autorisation à amender une plaidoirie ou l’intitulé de la cause, pour la disjonction, pour la réunion de causes d’action, pour la sécurité pour dépens, et pour un redressement par rapport à d’autres étapes procédurales.

Demande informelle

Si les règles donnent ouverture à un redressement interlocutoire seulement sur dépôt d’une requête, le demandeur peut demander l’autorisation, par voie de lettre, à être libéré de l’obligation de déposer une requête formelle si les exigences suivantes sont remplies. En particulier, la lettre doit :

a) confirmer que toutes les parties soit sont d’accord soit ne conteste pas la requête;

b) préciser tous les faits pertinents à la requête;

c) fournir toutes les soumissions pertinentes des parties à la requête;

d) inclure un exposé détaillé des remèdes formulés à la demande des parties et un projet d’ordonnance.

Requête formelle, information supplémentaire, ou conférence de gestion de cause exigée

Pour toute raison, la Cour peut exiger une requête formelle ou de l’information supplémentaire. Par exemple, si une partie oppose une demande de redressement interlocutoire, il sera nécessaire pour le demandeur de déposer une requête formelle. Le demandeur a l’obligation d’établir que la demande est sur consentement ou sans opposition des autres parties. On ne s’attend pas à ce que la Cour infère la position d’une partie défendeur (ex. : par l’absence d’une réponse). Il n’appartient pas non plus à la Cour ou au Greffe de chercher la position de l’autre partie. Dans un dossier sous la procédure de gestion d’instance, la Cour peut exiger à ce que le demandeur dépose une demande de conférence de gestion avant de déposer une requête.

Les requêtes nécessitant un ajournement de l’audience sur les mérites

Si le redressement interlocutoire peut perturber l'audition ordonnée des affaires mises au rôle, la Cour exige que le demandeur dépose une requête formelle d’ajournement. On devrait s’informer auprès de l’Avis à la Communauté juridique au sujet des ajournements, émis par la Cour le 8 mai 2013.

Paul S. Crampton, juge en chef



              

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