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13 septembre 2017
Cour d’appel fédérale - Cour fédérale
Modifications proposées aux Règles des Cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés

Un avis concernant les modifications proposées aux Règles des Cours fédérales, publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, édition du 9 septembre 2017, a été émis.



              

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Mise à jour : Wed Sep 13 16:45:28 EDT 2017