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18 septembre 2017
Précisions du ministère de la Justice relativement aux factures d’honoraires en médiation

Depuis le 20 octobre 2016, le ministère de la Justice du Québec assume les frais pour la médiation à distance. La facture d’honoraires à transmettre au service de médiation familiale prévoit d’ailleurs maintenant cette option. En cas de médiation réalisée à distance, par exemple par téléphone ou par vidéoconférence, voici la démarche proposée afin d’assurer le paiement de vos honoraires :

Le médiateur envoie par courriel au premier parent une copie du formulaire de facturation avec les dates des entretiens, ce parent signe sur la ligne de toutes les dates des entretiens de médiation; il scanne le document et le retourne au médiateur par courriel. De la même façon, le médiateur transmet une autre copie du formulaire au deuxième parent, qui signe sur la ligne de toutes les dates des entretiens de médiation, le scanne et le retourne au médiateur par courriel.

Le médiateur complète le formulaire de facturation, signe une des deux copies de son choix (complétée par l’un ou l’autre des parents), les scanne et fait suivre au ministère de la Justice les deux copies du formulaire.

Cette mesure est entrée en vigueur le 20 octobre 2016. Seulement les médiations à distance effectuées après cette date peuvent faire l’objet d’une facture d’honoraires.

Rappelons que le Service de médiation familiale du ministère de la Justice accepte de payer les honoraires des médiateurs pour les rencontres avec les enfants ainsi que les caucus avec chacune des parties. Comme pour la médiation à distance, il est recommandé de détailler la nature de ces rencontres aux lignes prévues pour les signatures des parties (caucus avec quelle partie ou rencontre avec les enfants) et de faire signer les deux parties selon la même procédure expliquée plus haut. Cette procédure permet ainsi d’attester que les deux parties acceptent la tenue de cette séance en caucus de cette rencontre avec les enfants de la même façon qu'ils signent lorsque le médiateur utilise des heures pour la rédaction du résumé des ententes par exemple.



              

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Mise à jour : Thu Sep 21 09:16:23 EDT 2017