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26 septembre 2017
Cour fédérale
Pratique en matière de mise au rôle pour l’audition des demandes

La Cour fédérale fonctionne selon un système de dates fixes garanties, et lorsque la Cour a fixé une date pour une audience, elle s’attend à ce que les parties soient en mesure de procéder à cette date. Néanmoins, la Cour reconnaît qu’il peut exister des circonstances exceptionnelles et inattendues, notamment des circonstances hors du contrôle d’une partie ou de son avocat, pour lesquelles il peut être raisonnable de demander qu’une audience soit reportée. Cela peut être particulièrement le cas lorsque l’audience a été fixée sans consultation préalable. Pour ce qui est de l’audition des demandes, la pratique de la Cour en matière de mise au rôle et la directive adressée aux parties et à la communauté juridique sont expliquées ci-dessous.

Demandes en matière de citoyenneté ou d’immigration

L’avocat peut déposer, dans la période prescrite pour déposer une réponse en vertu de la règle 13, une lettre conjointe précisant l’indisponibilité des parties, dans les 120 jours qui suivent le dernier jour pour déposer une réponse, pour l’audience sur le fond. L’administrateur judiciaire essaiera de tenir compte de leur indisponibilité, en fonction des principaux critères suivants :

a) elle est due à des congés annuels ou à une audience préalablement fixée devant une Cour supérieure; le rôle de la Cour aura préséance sur les affaires déjà mises au rôle devant un tribunal administratif; et

b) elle est due à une maladie sérieuse. Dans les 7 jours qui suivent le prononcé d’une ordonnance d’autorisation, une partie peut demander, par lettre à l’administrateur judiciaire avec copie aux autres parties, que la date prévue de l’audience soit ajournée à une date ultérieure. La lettre doit :

  • confirmer que toutes les parties consentent à la demande ou qu’elles ne s’y opposent pas;
  • exposer brièvement tous les faits et formuler toutes les observations se rapportant à la demande; et
  • préciser la disponibilité de toutes les parties dans les six semaines de la date prévue pour la tenue d’une audience.

Si l’audience est reportée, l’échéancier fixé pour les mesures formelles dans l’ordonnance d’autorisation ne changera pas. Il est possible de demander par requête la modification des dates d’audience en dehors du délai susmentionné. Voir Avis à la communauté juridique (Re : Ajournements) publié le 8 mai 2013.

Autres demandes

Pour les instances engagées sous le régime de la partie V des Règles (Demandes), la demande d’audience en vertu de l’article 314 des Règles doit contenir « les dates où les parties ne sont pas disponibles pour l’audition au cours des 90 jours qui suivent ». Après avoir examiné l’indisponibilité des parties, la Cour fixera l’audition de la demande de la façon suivante :

a) si les parties sont disponibles à une certaine date et qu’elles disposent d’un préavis d’un mois, la Cour rendra simplement une ordonnance fixant l’audition à cette date;

b) si la Cour n’est pas disponible aux dates auxquelles les parties le sont, l’administrateur judiciaire communiquera avec les parties pour confirmer leur disponibilité à une autre date;

c) si l’administrateur judiciaire ne peut pas confirmer la disponibilité de toutes les parties à une date, le dossier sera renvoyé au juge en chef en vue d’obtenir des directives.

Paul S. Crampton, juge en chef



              

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