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Pour les avocats

Avis aux membres


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26 septembre 2017
Cour fédérale
Lignes directrices sur les actions intentées en vertu du règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) dans sa version modifiée

Les lignes directrices sur la pratique s’appliquent aux actions introduites sous le régime du paragraphe 6(1) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), tel que modifié en 2017 (instances relatives aux avis de conformité). Elles remplacent les Lignes directrices sur la gestion des demandes AC, datées de mai 2016.

Il est conseillé aux avocats et aux parties de consulter les parties pertinentes des Règles des Cours fédérales (les Règles), de même que toute autre ligne directrice ou tout autre avis pertinent, notamment les avis La gestion d’instance : Assurer la proportionnalité dans les litiges complexes en Cour fédérale et Directives en matière de gestion de l’instruction, qui sont disponibles sur le site Web de la Cour fédérale à l’adresse suivante : cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/fc_cf_fr/Notices



              

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Mise à jour : Tue Sep 26 11:24:26 EDT 2017