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10 octobre 2017
Renvoi à la Cour d’appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec

Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 880-2017, des questions constitutionnelles ont été soumises à la Cour d'appel pour audition et examen.

Conformément à l'article 4 de la Loi sur les renvois à la Cour d'appel du Québec, tous les procureurs généraux ont jusqu’au 10 novembre 2017 pour produire un acte de comparution au greffe de la Cour d’appel.

Toute autre intervention devra se faire par demande écrite adressée à la juge en chef du Québec et déposée au greffe de la Cour d’appel au plus tard le 10 novembre 2017.

Par la suite, la Juge en chef présidera une conférence de gestion pour déterminer, le cas échéant, les modalités d'intervention ainsi que pour fixer un échéancier pour la poursuite du dossier.

Nicole Duval Hesler
Juge en chef du Québec



              

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Mise à jour : Wed Oct 18 12:46:52 EDT 2017