La question

Dans quel cas une demande d’enquête au syndic pourrait-elle être réglée en conciliation?

La réponse

Dans le cas d’une infraction légère. Un règlement à l’amiable pourrait être favorable pour les parties dans le cas où l’avocat aurait par exemple, mal agi à l’égard de son client, mais n’aurait toutefois pas eu l’intention de créer un tort irréparable à celui-ci. Ainsi, l’avocat qui ne retourne pas les appels de son client ou ne l’informe pas de l’évolution de son dossier mériterait normalement une plainte. Cependant, si le dossier avance bien et que l’avocat respecte le mandat qui lui a été donné, le règlement à l’amiable du différend pourrait s’avérer plus profitable pour les parties que le dépôt d’une plainte disciplinaire.

Les articles 123.6, 123.7 et 123.8 du Code des professions énoncent les règles relatives à la conciliation.

Quels sont les avantages pour l’avocat d’essayer de s’entendre à l’amiable avec son client?

Les avantages de la conciliation pour l’avocat sont nombreux.

• Une conciliation réussie évite à l’avocat d’avoir un dossier disciplinaire. En revanche, une condamnation disciplinaire empêchera un membre d'accéder à la magistrature.
• L’avocat reconnu coupable devant le Conseil de discipline encourt un risque élevé d’une perte de clientèle potentielle puisque le futur client peut vérifier auprès du Barreau si l’avocat qu’il désire engager fait l’objet d’une plainte disciplinaire.
• Un dossier disciplinaire pourrait nuire à l’avocat qui voudrait se trouver un nouvel emploi.
• Une plainte disciplinaire devient indélébile dans le dossier de l’avocat puisque le pardon n’existe pas en droit disciplinaire.
• La conciliation est une occasion pour l’avocat d'améliorer ses pratiques par la reconnaissance de ses manquements, par son engagement à les corriger.
• Le professionnel est un acteur proactif dans le dossier de conciliation alors que dans le processus disciplinaire, il subit les méfaits de sa dérogation et doit se défendre, ce qui est beaucoup plus négatif.

Quelle est la conséquence d’une conciliation réussie?

Voici les conséquences possibles d'une conciliation réussie :

• Le remboursement des honoraires
• La production d’une lettre d'excuses
• La libération ou la remise de documents
• L’engagement à cesser un comportement
• La renonciation à des honoraires
• La réparation quelconque.

Et la demande d’enquête est réputée n’avoir jamais existé (123.7)

Peut-on « ressortir » le dossier s’il y a récurrence d’une dérogation de même nature?

L'article 123.8 du Code des professions mentionne que les déclarations faites par la personne qui a demandé l'enquête ou par le professionnel dans le cadre d'une tentative de conciliation ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables contre le professionnel à titre de preuve devant une instance juridictionnelle sauf dans le cas d'une audience disciplinaire pour contredire un parjure ou une fausse déclaration. Toutefois, le syndic pourrait certainement, en cas de récidive, confronter l’avocat à son engagement antérieur de modifier son comportement. Il ne s’agirait pas alors d’utiliser des réponses ou déclarations faites dans le cadre d’une conciliation, mais de faire référence à un engagement non respecté.

Qu'en est-il si le professionnel ne donne pas suite à la conciliation et ne remplit pas ses obligations?

Le plaignant, de bonne foi, peut demander l'homologation de la transaction devant la Cour supérieure afin de la rendre exécutoire. Le syndic peut déposer une plainte en rapport avec la demande d'enquête et y rajouter un chef contre le professionnel pour n'avoir pas donné suite à un engagement contracté par écrit dans le cadre de la conciliation.