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Pour les avocats
Emprunter d'un client des sommes d’argent perçues pour lui
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La question
Après une longue bataille en Cour supérieure, Me X a recouvré la somme de 275 000 $ pour le bénéfice de sa cliente, Mme Y, une dame fortunée de 85 ans. Alors que Me X détient toujours les fonds recouvrés dans son compte en fidéicommis, elle convainc sa cliente (et maintenant presque amie) de lui prêter à même ces fonds « un petit 30 000 $ à 5 % » pour qu'elle acquitte le premier versement de son nouveau condominium. Ce type d'entente va-t-il à l'encontre des règles déontologiques en vigueur ?
La réponse
Oui.
Pourquoi ?
L’article 3.05.12 du Code de déontologie est rédigé en termes clairs :
« L’avocat ne doit pas emprunter du client des sommes d’argent qu’il a perçues pour lui. »
Service d'information en matière de prévention et de déontologie
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