La question

Le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau peut-il prendre ma défense relativement à la demande reconventionnelle en remboursement d'honoraires qu'un de mes clients a formulée suite à ma poursuite pour honoraires impayés ?

La réponse

Non. La police d'assurance du Fonds, à l'article 2.04i), exclut spécifiquement les demandes de clients en remboursement d'honoraires professionnels de l'avocat. Avant d'intenter un recours pour honoraires impayés, il est important de savoir que ce risque n'est pas couvert.

Pourquoi ?

L’avocat a intérêt à considérer que s’il poursuit son client pour honoraires impayés, ce dernier peut riposter non seulement par une demande en remboursement d’honoraires, mais aussi en dommages en alléguant faute professionnelle.

Voici neuf moyens de se prémunir contre ces risques liés aux procédures en perception de comptes d’honoraires impayés :

1. Évaluer la capacité de payer du client
   Il ne faut pas hésiter à refuser des mandats de clients n’ayant pas les moyens d’acquitter les honoraires. La capacité financière du client devrait être réévaluée en cours de mandat.


2. Faire signer un mandat écrit et une convention d’honoraires
   Cela évite les malentendus à propos de la nature du mandat qui est confié à l’avocat, de l’étendue de ses services et de leur prix.


3. Fournir une estimation réaliste
   En plus de connaître le tarif horaire de l’avocat, le client a besoin d’une évaluation approximative des heures de travail requises. L’avocat a intérêt à aviser le client dès qu’il anticipe un écart important entre l’estimation et le coût réel de ses services.


4. Tenir le client informé de son dossier
   Transmettre au client une copie de la correspondance et des procédures rédigées ainsi qu’un rapport sur le travail effectué et l’avancement du dossier lui permet d’apprécier la valeur des services reçus.


5. Facturer régulièrement
   Cela aide le client à gérer son budget de frais légaux ainsi qu’à tenir compte des coûts légaux dans l’orientation à donner au dossier, par exemple, choisir entre aller à procès ou accepter une offre de règlement. Cela limitera le montant d’éventuelles créances irrécouvrables de l’avocat.


6. Obtenez une preuve de réception de vos factures
   Afin de pouvoir déterminer l’échéance du délai de 45 jours à partir duquel le client peut demander la conciliation par le syndic, selon l’article 1 du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage de comptes des avocats.


7. Faire des factures détaillées
   Certains clients s’attendent à recevoir des notes d’honoraires détaillées. Par exemple, on peut y inscrire par ordre chronologique les services effectués et le temps consacré à chaque date.


8. Communiquer promptement avec les clients dont le compte est en souffrance
   L’avocat a intérêt à identifier rapidement les raisons pour lesquelles le client ne paie pas sa facture d’honoraires et à prendre les décisions qui s’imposent, comme prendre une entente de paiement ou mettre fin au mandat.


9. Consulter un confrère avant d’intenter une poursuite pour honoraires impayés
   Le point de vue objectif d’un confrère est utile pour évaluer les risques liés à une telle poursuite et évite de prendre une décision émotive. Si l’avocat ne parvient pas à évaluer ces risques, il est préférable qu’il s’abstienne de poursuivre.

Pour en savoir plus sur les risques liés à une action en recouvrement d’honoraires et aux mesures de préventions à adopter à cet égard, vous pouvez consulter le bulletin Praeventio de février 2007, volume 8, no 1, du Fonds d’assurance responsabilité du Barreau du Québec.