La question

Vous exercez votre profession d’avocat au sein d’une société par actions. Un non avocat, consultant accrédité en immigration, veut se joindre à votre équipe multidisciplinaire. Ce dernier peut-il le faire sans problème ?

La réponse

Non. Même si depuis l’adoption, en mai 2004, du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité il est permis de se regrouper avec d’autres personnes pour exercer sa profession, seules les personnes visées par le Code des professions ou les personnes autorisées par le règlement précité (art.1), en plus des avocats, sont habilités à se regrouper avec d’autres professionnels… le non avocat ne faisant pas partie de ces catégories.

Avec qui l’avocat peut s’associer ?

Qu’il exerce sa profession au sein d’une société par actions ou d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’avocat peut s’associer avec une ou plusieurs des personnes suivantes :

• professionnel régi par le Code des professions
• cotisant à la Chambre de l’assurance des dommages
• cotisant à la Chambre de la sécurité financière
• avocat membre en règle d’un Barreau constitué hors du Québec
• agent de brevet
• actuaire

(Article 1 Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité)

Quelle est la conséquence pour l’avocat de ne pas respecter le Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité ?

L’avocat qui négligerait de se conformer à une des modalités prévues au règlement dans les 15 jours de la notification par le directeur général, pourrait se voir empêcher d’exercer sa profession.

Quelle est l’incidence de l’adoption du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité ?

En fait, l’adoption du règlement a introduit deux nouvelles réalités expliquent Charles Denis et Normand Ratti, auteurs de l’ouvrage Éthique, déontologie et pratique professionnelle de la Collection de droit 2009-2010. « Il a d’abord introduit la responsabilité limitée du professionnel en certaines circonstances et la pratique multidisciplinaire. Ainsi, l’avocat peut choisir d’exercer sous la forme d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou d’une société par actions (S.P.A.). Il peut aussi exercer ses activités professionnelles avec d’autres professionnels et personnes autorisées par le règlement. »

L’adoption du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité a-t-il eu un effet sur les dispositions du Code de déontologie des avocats ?

Oui. L’adoption du règlement a rendu nécessaires des modifications au Code de déontologie. De façon plus spécifique, la Collection de droit 2009-2010, à la section 8 du chapitre sur l’Éthique, déontologie et pratique professionnelle, précise quelles dispositions traitent du Code de déontologie et du Règlement sur l’exercice de la profession en société et en multidisciplinarité.

Pour en savoir davantage sur l’exercice de la profession en multidisciplinarité

Le site Web du Barreau propose une section complète sur le sujet à l’adresse suivante : www.barreau.qc.ca/avocats/cabinet/spa-sencrl/index.html

Pour en savoir plus sur l’application du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité

FAQ : RÈGLEMENT MODIFIANT LE CODE DE DÉONTOLOGIE DES AVOCATS
FAQ : EXERCICE EN SOCIÉTÉ ET EN MULTIDISCIPLINARITÉ (SPA-SENCRL)

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