Pour les avocats
Obligation de remplir et de retourner l'inscription annuelle
La question
Est-ce un manquement à la déontologie que de ne pas remplir et retourner à l’Ordre mon formulaire d’inscription annuelle? ?
La réponse
Oui. En effet, pour être en règle avec votre Ordre professionnel, vous devez fournir certains renseignements au Barreau du Québec, lesquels sont demandés par l’entremise du formulaire d’inscription annuelle.
Ainsi, par exemple, en vertu de l’article 4.02 du Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats, vous devez déclarer tous les comptes en fidéicommis que vous détenez. Ces renseignements, et bien d’autres demandés dans le formulaire d’inscription annuelle, permettent à l’Ordre d’assurer sa mission de protection du public.
Applications en ligne pour l'inscription annnuelle et le paiement des cotisations
Service d'information en matière de prévention et de déontologie
- syndic@barreau.qc.ca
514 954-3438 ou sans frais 1 800 361-8495, poste 3438
