La question

Y-a-t-il des conséquences déontologiques à ce que je sois condamné pour outrage au tribunal ?

La réponse

Oui. L'avocat qui se rend coupable d'outrage au tribunal, même en dehors de l'exercice de sa profession, manque à ses devoirs d'officier de justice et commet un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité du Barreau ou à la discipline de ses membres, selon une récente décision rendue par le Tribunal des professions.

Pourquoi ?

L'article 2 de la Loi sur le Barreau énonce que l'avocat « exerce une fonction publique auprès du tribunal et collabore à l'administration de la justice ». Le Code de déontologie des avocats prévoit à l'article 2.01 que « l'avocat doit soutenir le respect de la loi » et à l'article 2.01.01 qu'il « doit servir la justice », « soutenir l'autorité des tribunaux » et qu'il « ne peut agir de façon à porter préjudice à l'administration de la justice ».

Soutenir l'autorité des tribunaux implique d'aider à ce que les ordonnances des tribunaux soient respectées par les justiciables. Lorsqu'il renseigne ses clients sur la loi, l'avocat doit leur conseiller d'obéir aux décisions des tribunaux. Il ne peut pas donner ce genre de conseil et dans sa vie personnelle s'opposer aux décisions des tribunaux rendues contre lui.

Les règles déontologiques visent principalement à régir les actes de la vie professionnelle, mais des actes de la vie privée peuvent être l'objet de sanctions disciplinaires lorsqu'ils portent atteinte à la dignité de la profession. Les avocats demeurent des officiers de justice, même en dehors de leur travail, et ne peuvent faire fi des tribunaux dans leur vie privée.

C'est ce même raisonnement qu'a tenu le Tribunal des professions dans la récente affaire impliquant M^e Marie-Claude Thibault, syndique adjointe du Barreau du Québec c. M^e Daniel Draws (20 mars 2007, 505-07-000020-050). Ce dernier a été condamné par la Cour fédérale à payer plus de 30 000 $ au sous-ministre du Revenu du Québec et, devant son refus de payer, la Cour lui a ordonné de déclarer le montant de ses revenus de travailleur autonome et d'en déposer la portion saisissable. Vu son défaut de ce faire, la Cour a émis une ordonnance l'enjoignant de comparaître pour se défendre à une accusation d'outrage au tribunal. Il n'a pas comparu et la Cour l'a déclaré coupable.

Par la suite, une plainte déontologique a été déposée contre lui pour avoir manqué à son devoir d'officier de justice et posé un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité du Barreau ou à la discipline de ses membres en ayant fait défaut de se conformer à une ordonnance de la Cour. Le Conseil de discipline du Barreau a rejeté la plainte, mais le Tribunal des professions l'a accueilli. Selon le Tribunal, le seul dépôt d'un jugement condamnant un avocat pour outrage au tribunal suffit comme preuve de manquement au Code de déontologie.

Le Tribunal tient compte que l'intimé n'a, ni devant lui, ni devant le Conseil de discipline du Barreau, présenté d'éléments de preuve permettant d'excuser sa désobéissance à la cour ou permettant de déroger à la règle voulant que se rendre coupable d'outrage au tribunal constitue un acte dérogatoire.