La question

J’ai signé avec mon client une convention d’honoraires qui prévoit des honoraires professionnels de 175 $ l’heure sans faire mention des intérêts sur les soldes impayés. Puis-je réclamer des intérêts de l’ordre de 29 % sur les soldes impayés ?

La réponse

Non.

Pourquoi ?

À son article 3.08.07, le Code de déontologie des avocats prévoit que :

Sauf l’intérêt légal, l’avocat ne peut percevoir sur les comptes en souffrance que les intérêts dont il a convenu avec le client par écrit. Les intérêts ainsi exigés doivent être à un taux raisonnable.

En l’absence de convention écrite, l’avocat ne peut donc réclamer que l’intérêt légal.

Quant à savoir ce qu’est un « taux raisonnable », le Comité de déontologie du Barreau du Québec, cite, dans son opinion n° 45 émise en mars 2006, un jugement de la Chambre civile de la Cour du Québec, Jolin c. Pageau, EYB 2005-97184 dans lequel le juge François Marchand a décidé qu’un taux d’intérêt de 24 % exigé par un professionnel n’est pas « un prêt dont l’objectif premier est d’engendrer des profits par la perception d’intérêts ».