La question

Est-ce qu’un avocat nouvellement assermenté peut devenir maître de stage?

La réponse

Non.

Pourquoi ?

L’avocat ou le membre de la magistrature qui fait une demande au Comité de formation professionnelle pour devenir maître de stage doit satisfaire certaines conditions pendant les cinq années précédant le stage ainsi que pendant sa durée.

Quelles sont les conditions que le maître de stage doit satisfaire?

Les conditions sont établies à l’article 26 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats. Ainsi, l’avocat ou le membre de la magistrature doit :

• avoir été ou être inscrit au Tableau de l'Ordre des avocats;
  OU
• être membre de la magistrature;
  OU
• dans le cas visé à l'article 24, être membre du barreau du lieu où une partie du stage sera effectuée;
• ne pas avoir fait l'objet d'une sanction d'un comité de discipline d'un barreau, d'un tribunal disciplinaire ou d'un conseil de la magistrature;
• ne pas s’être vu imposer par un barreau un stage ou un cours de perfectionnement en vertu de l'article 55 du Code des professions ou d'une disposition au même effet;
• ne pas avoir fait l'objet d'une décision rendue en application des articles 51, 52.1 ou 55.1 du Code des professions.

Le maître de stage doit notamment :

• offrir au stagiaire un milieu de travail favorable à l’apprentissage et au développement des compétences;
• favoriser l’intégration du stagiaire dans le milieu de travail;
• informer le stagiaire du fonctionnement du milieu et des ressources disponibles;
• déterminer les tâches du stagiaire en précisant les modalités de travail et les délais à respecter;
• aider le stagiaire dans l’organisation de son travail et l’initier à la gestion de bureau;
• permettre au stagiaire d’exercer progressivement des activités professionnelles réservées aux avocats;
• évaluer ponctuellement les tâches accomplies par le stagiaire;
• fournir au Comité de la formation professionnelle tous les renseignements qu’il requiert;
• contribuer à l’évaluation de l’atteinte des objectifs de stage du stagiaire;
• produire au Comité de la formation professionnelle, aux moments que celui-ci indique, un rapport portant sur l’évaluation du stagiaire. En cas de refus ou d’impossibilité du maître de stage de produire son rapport, le stagiaire peut s’adresser au Comité qui prend alors les mesures appropriées.

Celui qui ne répond pas à ces critères ne pourra agir comme maître de stage. Par ailleurs, le Comité de la formation professionnelle peut retirer l’autorisation d’agir comme maître de stage, pour la période et aux conditions qu’il détermine, à la personne qui ne respecte pas les exigences du Règlement sur la formation professionnelle des avocats relatives au stage.