La question

J’ai en ma possession des testaments et des mandats donnés en prévision de l’inaptitude. Quelles sont mes responsabilités et obligations à cet égard ?

La réponse

En vous confiant un testament ou un mandat donné en prévision de l’inaptitude, votre client vous confie une partie de son avenir ou de celui de sa famille. Ces documents ont pour lui la plus grande importance. Par exemple, pour la famille d’une personne décédée, il est primordial de retrouver la dernière version du testament de leur proche. Le fait de régler une succession avec la mauvaise version d’un testament pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les parents et amis de la personne décédée.

Les registres des testaments et mandats donnés en prévision de l'inaptitude du Barreau du Québec consistent en un système informatisé d'inscriptions des actes conservés par les membres du Barreau du Québec. Ce système permet aux personnes qui font une demande de recherche, de repérer l'existence d'un testament ou d'un mandat, selon le cas, inscrit par un avocat qui en a la garde.

Des règles précises encadrent donc les avocats dans la gestion des testaments et des mandats donnés en prévision de l’inaptitude qui leurs sont confiés. La plus grande diligence doit être appliquée par les avocats pour maintenir à jour l’information inscrite dans les registres.

Vous trouverez le détail de ces règles dans le Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l’inaptitude.

Voici toutefois un résumé de ces règles.

INSCRIPTION OU RÉVOCATION - RAPPORTS PÉRIODIQUES

Vous exercez la profession d’avocat et on vous a confié des dispositions testamentaires ou des mandats donnés en prévision de l’inaptitude.

Lorsqu'un avocat, à la demande de son client, conserve le testament ou le mandat à son bureau, il doit procéder à une inscription au registre approprié du Barreau du Québec. Il en coûte 10 $ (plus taxes) pour faire inscrire une disposition testamentaire ou un mandat à l'un ou l'autre des registres du Barreau. L’inscription doit être reçue par le registraire au plus tard cinq jours suivant la fin de chaque période.

Première période : du 1er au 15 de chaque mois
Seconde période : du 16 à la fin du mois

CESSION OU REMISE

Vous exercez la profession d’avocat mais désirez céder des dispositions testamentaires ou mandats à un collègue ou les remettre au testateur, au mandant ou à leur fondé de pouvoir.

Vous cessez d’exercer la profession d’avocat ou vous cessez vos activités relatives aux dispositions testamentaires ou mandats ou encore vous acceptez une fonction qui vous empêche de compléter vos dossiers (ex. : avocat à la retraite, nomination à titre de juge, etc.).

Si vous êtes dans cette situation, vous devez, pour toutes vos dispositions testamentaires ou mandats

• Céder à un autre avocat
  ET/OU
• Remettre au testateur, au mandant ou à son fondé de pouvoir