En droit familial

Conditions d’accréditation de base et forme de la demande

L'Assemblée nationale du Québec a, le 9 mars 1993, adopté une première législation sur la médiation familiale (L.Q. 1993, c.1). Un règlement a également été édicté et il définit les conditions auxquelles un médiateur doit satisfaire pour être accrédité à pratiquer la médiation au Québec.

En effet, depuis le 1^er mai 1997, seuls les médiateurs dûment accrédités peuvent offrir ces services de médiation familiale. Enfin, le 1^er septembre 1997, la Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d'autres dispositions de ce code est entrée en vigueur. Cette loi vise à favoriser le recours à la médiation dans les procédures familiales, et à simplifier la procédure du jugement sur entente. Elle prévoit également la mise en vigueur de certaines dispositions du Code de procédure civile du Québec permettant au tribunal d'ordonner, en cours d'instance, la médiation dans les cas où il le juge approprié.

Cette loi de 1997 prévoit que lorsqu'il existe un différend entre les parties et que leur intérêt et celui de leur(s) enfant(s) est en jeu, celles-ci doivent assister à une séance d'information sur la médiation familiale avant que le tribunal ne puisse procéder à l'audition de leur demande. Tout en imposant cette obligation, la loi instaure le Service de médiation de la Cour Supérieure qui assumera pour les parents avec enfants à charge, les frais d'un nombre déterminé de séances de médiation fournies par un médiateur qui accepte de travailler au tarif établi par la Loi.

Ainsi, pour être accrédité à la médiation familiale, il faut remplir les quatre conditions suivantes :

• Être membre en règle du Barreau du Québec ou d’un organisme désigné pour l’accréditation des médiateurs familiaux;
• Avoir au moins trois ans d’expérience dans l’exercice de l’un ou l’autre des domaines de compétence visés au premier alinéa;
• Avoir suivi, dans les cinq ans précédant le demande, la formation de base de 60 heures en médiation familiale reconnue par le Barreau du Québec. Important : il est primordial d’avoir complété les trois années d’expérience requises avant de suivre la formation;
• S’engager à compléter, dans les deux ans de l’accréditation sous conditions, dix mandats de médiation familiale supervisés par un médiateur accrédité qui lui a complété au moins quarante mandats de médiation familiale et à compléter, dans ce même délai, une formation complémentaire de 45 heures en médiation familiale. Cette formation doit être suivie après l’accréditation avec engagements.

Les organismes désignés pour l'accréditation des médiateurs familiaux sont :

• le Barreau du Québec;
• la Chambre des notaires du Québec;
• l'Ordre professionnel des conseillers et conseillères d'orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec;
• l'Ordre des psychologues du Québec;
• l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec;
• chacun des établissements qui exploitent un Centre jeunesse institué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-4.2).

Si vous avez suivi la formation de base de 60 heures en médiation familiale auprès du Service de la formation continue du Barreau du Québec, vous devez remplir le formulaire de demande d’accréditation du médiateur et le faire parvenir au Comité accréditeur en matière familiale, accompagné d’une copie de votre attestation de formation.

Voici, spécifiquement, les cours à suivre pour compléter votre formation* :