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Pour les avocats

Devenir médiateur

 
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Pour les petites créances

Conditions d’accréditation de base et forme de la demande

Conformément au Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances, l’avocat qui souhaite agir comme médiateur dans des demandes relatives à des petites créances doit obtenir du Barreau du Québec une attestation de son accréditation à titre de médiateur.

Pour être accrédité, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Être membre en règle du Barreau du Québec;
  • Avoir suivi une formation d’une durée d’au moins 16 heures dispensée par la Formation continue du Barreau du Québec, ou toute autre formation reconnue par le Comité accréditeur, et qui porte sur les matières suivantes :
    • Les modes de résolution des conflits;
    • la négociation raisonnée;
    • le processus de médiation;
    • comment aider les parties à conclure une entente;
    • comment rédiger les projets d’entente.

Cette formation peut avoir été acquise de plusieurs façons.

C’est pourquoi il existe plusieurs scénarios, et la méthode pour que vos coordonnées soient communiquées au ministre de la Justice peut différer d’un cas à l’autre. Veuillez donc retrouver parmi les situations suivantes celle qui s’apparente à votre formation et suivre les démarches décrites.

1. Vous avez suivi la formation dispensée par le Service de la formation continue du Barreau du Québec pour la médiation relative aux petites créances en 1993-1994 ou 2003-2004.

2. Vous êtes devenu médiateur accrédité par le Barreau du Québec soit à titre de médiateur civil et commercial ou de médiateur familial.

3. Vous avez suivi la formation de base dispensée par le Service de la formation continue du Barreau du Québec en médiation civile et commerciale ou familiale mais vous n’êtes pas accrédité par le Barreau du Québec.

4. Vous avez suivi une formation en médiation dispensée par une autre institution que le Barreau du Québec. Vous devez :

  • Faire parvenir une lettre demandant au Comité accréditeur en médiation civile, commerciale et travail et aux petites créances une lettre demandant de vous reconnaître une équivalence pour la formation suivie et expliquer en quoi la formation que vous avez suivie correspond à la formation en médiation aux petites créances.
  • Faire parvenir le syllabus du/des cours que vous avez complété(s)
  • Joindre une attestation de formation
  • Joindre le formulaire « Demande d’accréditation »
  • Joindre le formulaire « Demande de communication de renseignement au ministre de la Justice » en prenant soin de cocher la case correspondant à la formations suivie

Tous les documents énumérés ci-avant doivent être envoyés en format original (non par télécopieur) à l’adresse suivante :

BARREAU DU QUÉBEC
Service de la qualité de la profession
445, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Québec)  H2Y 3T8


              

Barreau du Québec

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Mise à jour : Thu Nov 10 14:07:54 EST 2016