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Pour les avocats

Qu'est-ce que la justice participative?

 
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Le Droit de savoir

Devenez Maitre en solutions et offrez la justice participative à votre client!

La justice participative est une façon différente de faciliter l’accès à la justice et d’aider vos clients à faire valoir leurs droits. Sans exclure le procès, vous pouvez proposer à votre client d’autres moyens misant davantage sur la prévention, la recherche de solutions et la collaboration entre les parties plutôt que sur la confrontation.

Parmi ces moyens, on retrouve :

  • la négociation,
  • le droit collaboratif,
  • la médiation,
  • la conférence de règlement amiable,
  • l’arbitrage,
  • etc.

L’obligation de considérer les modes de prévention et de règlement des différends

Le Code de procédure civile institue une obligation de considérer les modes privés de prévention et de règlements des différends (PRD) avant tout recours judiciaire.

L’alinéa 3 de l’article 1 fait mention du devoir, pour les parties (et leurs avocats), de considérer les modes de prévention et de règlement des différends avant l’introduction de toute procédure judiciaire.

Pour bien conseiller vos clients et considérer avec lui les modes de prévention et de règlement de différends, utilisez l'une des trois fiches profil-client.

Le devoir de conseil et d’information

Le Code de déontologie aussi énonce clairement une obligation de présenter les différentes avenues offertes au client, dont celles qui misent davantage sur la prévention, la recherche de solutions et la collaboration entre les parties plutôt que sur la confrontation.

L’article 42 prévoit en effet que, « tout au cours du mandat, l'avocat informe et conseille le client sur l'ensemble des moyens disponibles pour régler son différend, dont l'opportunité de recourir aux modes de prévention et de règlement des différends. »

Pour vous assurer de respecter cette obligation déontologique, voici quelques moyens concrets :

  • utiliser un langage adapté au client.
  • être bien au fait des particularités de chacun des modes de prévention et de règlement des différends pour être en mesure de bien les présenter au client.
  • connaître les services offerts dans votre région pour être en mesure de présenter les ressources pour votre client.
  • prendre en compte tous les éléments d’un conflit, aller au au-delà de la question juridique pour identifier tous les besoins et intérêts de votre client
  • Identifier le mode de prévention et de règlement des différends approprié pour répondre aux besoins du client.

Ici, on pratique la justice participative!

Guidé par vos conseils et placé au cœur de ses démarches, votre client est en mesure de choisir le moyen le plus approprié pour prévenir ou résoudre son différend, en fonction de ses besoins, de ses intérêts et de ses moyens.

Outils pour intégrer la justice participative à votre pratique

Fiches « Profil client »

Fiche profil clientLe Barreau du Québec met à la disposition du public et de ses membres des fiches intitulées « Profil client », afin de mieux identifier les attentes et les besoins des clients relativement au système de justice et d'évaluer leur niveau de connaissance des modes alternatifs de règlements des conflits.

Trois modèles ont été développés, selon le type de dossier : civil (général), familial et affaires.

Une autre façon de faire connaître ce qu'est la justice participative!


Nouvelle mise en demeure

L’idée de modifier le texte de la mise en demeure pour la rendre moins agressante et pour y ajouter une invitation au dialogue est une application concrète du changement de culture prôné dans le Code de procédure civile. Vous pouvez intégrer ce passage dans vos lettres de mise en demeure, surtout dans les cas où la mise en demeure est nécessaire dans un dossier.

Quelques remarques :

  • Expliquer à votre client la nécessité d’utiliser cette nouvelle formule. Évidemment, assurez-vous d’avoir reçu le mandat du client pour proposer des options de résolution. Une bonne façon de s’en assurer est d’utiliser le profil-client pour bien comprendre ses besoins.
  • Terminer cette lettre avec une formule plus neutre et moins agressive que « Veuillez agir en conséquence ». Par exemple, « Dans l’attente de vos nouvelles ».
  • Si vous représentez un client qui a reçu une telle lettre, les mêmes remarques s’impose : utilisez le profil-client, expliquez à votre client la nécessité de tenter de s’entendre et accompagnez le à travers ce processus visant la conclusion d’une entente.

« Dans le but de régler la situation rapidement et à moindre couts pour tous, nous sommes autorisés à vous offrir une approche de justice participative (ou préciser selon le mandat reçu : négociation, médiation, arbitrage, etc.) afin d’explorer les possibilités d’une entente à l’amiable de cette affaire. Si vous êtes intéressés par une telle démarche avec nos clients, veuillez simplement communiquer avec nous pour nous en aviser. Nous prendrons alors les moyens appropriés pour explorer les options qui s’offrent dans les circonstances, le tout, dans un processus choisi de concert entre nous et dans le respect des droits et intérêts de chacun. »

Protocole judiciaire

Selon le Code de procédure civile, les parties sont invitées à collaborer à l’élaboration et à l’application d’un protocole préjudiciaire. Le Barreau du Québec a mis au point ce projet de protocole préjudiciaire afin d’aider ses membres à intégrer ce nouvel outil dans leur pratique.

Gens d'affaires : prévoyez une clause de médiation dans vos contrats

À titre préventif, il est fortement conseillé aux gens d’affaires d’ajouter une clause prévoyant la médiation ou tout autre modes de prévention et de règlement des différends dans les contrats qu’ils peuvent conclure avec leurs clients, leurs fournisseurs et leurs partenaires. Il s’agit d’une forme de prévention qui peut faire sauver temps et argent aux parties. Cette clause peut se limiter à un mode (médiation, med-arb, droit collaboratif ou arbitrage) ou encore combiner plusieurs modes (négociation avec toutes les parties et si échec alors médiation et en cas d’échec, alors arbitrage).

Voici un exemple de clause de médiation très simple à intégrer à vos contrats :

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne en autorité de décision; le médiateur sera choisi par les parties.

La clause pourrait aussi prévoir la façon de choisir le ou les professionnel(s) selon le mode approprié, les modalités de partage des coûts, les délais à respecter en cas de problème, etc.

Liste des formations en justice participative disponibles

Pour connaître les formations en justice participative, consultez le catalogue du Service de la formation continue.

Articles du Journal du Barreau sur la justice participative :

 

 


              

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Mise à jour : 29 April 2016