Si vous prévoyez démissionner du Tableau de l’Ordre, conformément à l’article 69 de la Loi sur le Barreau, et ne voulez pas être tenu d’acquitter les frais de cotisation annuelle de l'année qui s'en vient, vous devez en informer le directeur général du Barreau du Québec, M^e Claude Provencher.

Le tout doit être fait par écrit, sur support papier ou à l’aide du formulaire suivant, et être envoyé par la poste ou par télécopieur avant le 1^er avril (qui est la date limite pour payer vos cotisations pour l'année qui s'en vient), le cachet de la poste ou la date d'envoi de la télécopie faisant foi :

Quelles sont les implications de la démission ?

Toute personne qui démissionne perd son statut d'avocat, n'a plus le droit de poser aucun acte du ressort exclusif de la profession et de faire usage du titre ou de se présenter de quelque façon que ce soit comme avocat.

Par la suite, si elle désire retrouver son statut d'avocat, elle devra présenter une requête en réinscription, assumer les frais d'ouverture de dossier qui sont actuellement de 700 $ (taxes en sus) et y joindre aussi le paiement des cotisations pour l'année en cours (qui inclut la prime d'assurance responsabilité professionnelle).

Dans le délai de 45 jours de la réception de sa requête, les intervenants prendront position à savoir s'ils s'objectent ou non à sa réinscription en regard des mœurs, conduite, compétence, connaissances et qualités requises à l'exercice de la profession. Si aucune objection n'est formulée, le requérant est réinscrit. Si toutefois une objection est formulée pour, entre autres, les mœurs la conduite ou les compétences, il sera alors convoqué devant le Comité des requêtes pour une séance et des frais supplémentaires de 300 $ plus taxes seront exigés. Par ailleurs, si on juge que le requérant s'est éloigné depuis trop longtemps de la pratique du droit, les intervenants formuleront une objection au niveau des connaissances et une rencontre avec le sous-comité des équivalences s'imposera pour suggérer un programme de mise à jour, s'il y a lieu. Celles-ci sont toujours proportionnelles aux années d'éloignement et peuvent impliquer, soit : des lectures supervisées, des cours et même, dans le cas d'un éloignement majeur, de refaire le Barreau et passer les examens.