Comment m'inscrire à la catégorie « avocat à la retraite » ?

Si vous êtes actuellement avocat et désirez changer de statut

• En cours d'année, vous pouvez intégrer la catégorie « avocat à la retraite » en remplissant le formulaire de Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat à la retraite, mais aucun remboursement de cotisations et prime ne sera effectué. En remplissant ce formulaire, vous serez automatiquement exempté de l’assurance responsabilité professionnelle.
• En période d'inscription annuelle (de la mi-février au premier avril de chaque année), vous pouvez adhérer à la catégorie d’avocat à la retraite à la section 6 du formulaire, en sélectionnant : Vous n'exercez d'aucune façon la profession d'avocat et ne posez aucun des actes mentionnés à la section XIII de la Loi sur le Barreau (L.Q., c. B-1), qu'ils soient ou non réservés exclusivement à l'avocat. Vous n'avez aucune responsabilité à l'égard d'argent en fidéicommis et n'êtes titulaire d'aucun compte en fidéicommis.

Si vous aviez démissionné pour prendre votre retraite alors que la catégorie n'existait pas

Veuillez consulter la section « Se réinscrire après un retrait du Tableau de l'Ordre » pour connaître les modalités de réinscription associées au statut « Avocat à la retraite ».

Quelles sont les conditions pour être « avocat à la retraite » ?

Pour être « Avocat à la retraite », vous devez :

• avoir 55 ans ou plus;
• ne pas exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau (L.Q., c. B-1), y compris plaider ou agir devant un tribunal, visé par les sous-paragaphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article;
• ne pas prendre le titre de procureur verbalement ou autrement;
• faire précéder votre nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite »;
• vous exempter de la prime d'assurance responsabilité professionnelle puisque vous ne poserez aucun acte professionnel.

Comment m'inscrire à la catégorie « avocat à la retraite »?

• En cours d'année, vous pouvez intégrer la catégorie « avocat à la retraite » en remplissant le formulaire de Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat à la retraite, mais aucun remboursement de cotisations et prime ne sera effectué. En remplissant ce formulaire, vous serez automatiquement exempté de l’assurance responsabilité professionnelle.
• En période d'inscription annuelle (de la mi-février au premier avril de chaque année), vous pouvez adhérer à la catégorie d’avocat à la retraite à la section 6 du formulaire, en sélectionnant : Vous n'exercez d'aucune façon la profession d'avocat et ne posez aucun des actes mentionnés à la section XIII de la Loi sur le Barreau (L.Q., c. B-1), qu'ils soient ou non réservés exclusivement à l'avocat. Vous n'avez aucune responsabilité à l'égard d'argent en fidéicommis et n'êtes titulaire d'aucun compte en fidéicommis.
• Par la suite, vous devez sélectionner : Avocat à la retrait 55 ans et plus
• Vous n’aurez plus qu’à accepter les conditions pour adhérer à cette catégorie.
• De plus, vous devez également demander d'être exempté de souscrire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec parce que, tel que stipulé au point 2.8 du formulaire d'exemption au Fonds d'assurance : « Je ne poserai en aucune circonstance l'un des actes mentionnés à l'article 128 de la Loi sur le Barreau (L.R.Q., c. B-1) ».

Est-ce que le montant de ma cotisation sera ajusté automatiquement?

• Oui le montant sera ajusté en temps réel.

Quelles sont les conditions pour être inscrit à la catégorie « avocat à la retraite »?

• Pour être Avocat à la retraite, vous devez :
  • avoir 55 ans ou plus au 1^er avril de l’année courante;
  • ne pas exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau (L.Q., c. B-1), y compris plaider ou agir devant un tribunal, visé par les sous-paragaphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article;
  • ne pas prendre le titre de procureur verbalement ou autrement;
  • faire précéder votre nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre Avocat à la retraite;
  • vous exempter de la prime d'assurance responsabilité professionnelle puisque vous ne poserez aucun acte professionnel.

Puis-je pratiquer si je suis inscrit dans la catégorie « avocat à la retraite »?

• Non. Vous ne pouvez qu’assermenter, au même titre qu’un commissaire à l’assermentation.
• De plus, le membre qui adhère à la catégorie Avocat à la retraite ne peut plus être nommé sur un comité statutaire du Barreau du Québec.

Puis-je porter le titre de « Me » ou « Maître » si je suis « Avocat à la retraite »?

• Oui, mais vous devez faire suivre votre nom du titre Avocat à la retraite.
  Ex. : M^e Jean Lirotte, avocat à la retraite.

Depuis quand cette nouvelle catégorie est-elle disponible?

• Le 18 décembre 2007, l'Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi 45 autorisant enfin le Barreau du Québec à offrir cette nouvelle catégorie.

J'avais démissionné pour prendre ma retraite alors que la catégorie n'existait pas, mais je désire me réinscrire comme avocat à la retraite. Que dois-je faire?

• Veuillez consulter la section « Se réinscrire après un retrait du Tableau de l'Ordre » pour connaître les modalités de réinscription associées au statut Avocat à la retraite.

J'ai le statut membre gratuit, mais je désire avoir le statut Avocat à la retraite. Que dois-je faire?

• En période d'inscription annuelle (de la mi-février au premier avril de chaque année), vous pouvez adhérer à la catégorie d’avocat à la retraite à la section 6 du formulaire, en sélectionnant : Vous n'exercez d'aucune façon la profession d'avocat et ne posez aucun des actes mentionnés à la section XIII de la Loi sur le Barreau (L.Q., c. B-1), qu'ils soient ou non réservés exclusivement à l'avocat. Vous n'avez aucune responsabilité à l'égard d'argent en fidéicommis et n'êtes titulaire d'aucun compte en fidéicommis.
• Par la suite, vous devez sélectionner : Avocat à la retrait 55 ans et plus
• Vous n’aurez plus qu’à accepter les conditions pour adhérer à cette catégorie.
• De plus, vous devez également demander d'être exempté de souscrire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec parce que, tel que stipulé au point 2.8 du formulaire d'exemption au Fonds d'assurance : « Je ne poserai en aucune circonstance l'un des actes mentionnés à l'article 128 de la Loi sur le Barreau (L.R.Q., c. B-1) ».
• L’adhésion à la catégorie Avocat à la retraite vous permet d’être exempté de l’obligation de formation continue, puisque le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats prévoit que les avocats à la retraite n’ont pas à se conformer à cette obligation, car ils ne peuvent pas exercer la profession. Les membres de la catégorie Avocat à la retraite s’engagent à ne poser directement ou indirectement, pour le compte d’autrui, aucun des actes mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 128 de la Loi sur le Barreau (L.R.Q., c. B-1), incluant les exceptions mentionnées aux sous-paragraphes a) 1o à 7o du paragraphe 2, ni aucun acte relié à la profession ou pouvant raisonnablement être perçu comme posé par un avocat en exercice. De plus, le membre qui adhère à la catégorie Avocat à la retraite ne peut plus être nommé sur un comité statutaire du Barreau du Québec.
• Vos obligations en tant qu'Avocat à la retraite :
  • Remplir le formulaire d’inscription annuelle
  • Payer la contribution obligatoire requise par l’Office des professions
• Les avantages d'être Avocat à la retraite :
  • Gratuité jusqu’au retrait du Tableau de l’Ordre
  • Maintient du titre avec la mention Avocat à la retraite
  • Exemption de l’obligation de formation continue

Dois-je m'exempter du Fonds d'assurance responsabilité si je suis inscrit à la catégorie « avocat à la retraite »?

• Oui, vous devez vous exempter de la prime d'assurance responsabilité professionnelle puisque vous ne poserez aucun acte professionnel.
• En période d'inscription annuelle, vous devez le faire en remplissant l'espace prévu à cet effet à la section 10 du formulaire d'inscription annuelle.
• En cours d'année, le fait de remplir le formulaire de Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat à la retraite vous exempte automatiquement de l'assurance responsabilité professionnelle.

À combien s'élèvent les cotisations pour la catégorie « avocat à la retraite »?

• Les cotisations pour les membres de la catégorie Avocat à la retraite sont de 115 $ pour la part afférente au Barreau du Québec, somme à laquelle s'ajouteront la cotisation exigée par votre section ainsi que les frais exigés par l'Office des professions, soit 22,45 $.

En cours d'année, vais-je pouvoir adhérer à la catégorie « avocat à la retraite »?

• En cours d'année, vous pouvez intégrer la catégorie « avocat à la retraite » en remplissant le formulaire de Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat à la retraite, mais aucun remboursement de cotisations et prime ne sera effectué. En remplissant ce formulaire, vous serez automatiquement exempté de l’assurance responsabilité professionnelle.

Vais-je continuer à recevoir les publications du Barreau si je suis « avocat à la retraite »?

• Vous continuerez à recevoir toutes les publications du Barreau comme avant (Journal, Bref, Revue, etc.).
• Vous n'aurez toutefois plus accès aux bibliothèques du CAIJ.

En cours d'année, vais-je pouvoir adhérer à la catégorie « avocat à la retraite »?

• En cours d'année, vous pouvez intégrer la catégorie « avocat à la retraite » en remplissant le formulaire de Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat à la retraite, mais aucun remboursement de cotisations et prime ne sera effectué. En remplissant ce formulaire, vous serez automatiquement exempté de l’assurance responsabilité professionnelle.

Je suis membre du Barreau du Québec et exerce des activités professionnelles au sein d'une société. Je désire devenir avocat à la retraite et être inscrit à ce titre au Tableau de l'Ordre. Dois-je remplir le formulaire de Déclaration du membre du Barreau du Québec vue la cessation de mes activités professionnelles au sein d'une société?

• Oui. En vertu de l'article 4 du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité, tout membre du Barreau du Québec, sans exception, doit transmettre le formulaire de Déclaration du membre du Barreau du Québec lorsqu'il cesse d'exercer ses activités professionnelles au sein d'une société par actions ou d'une société en nom collectif à responsabilité limitée. Cette déclaration doit être transmise dans les 15 jours de la date de sa cessation d'exercice au sein de la société.

Est-ce que je suis toujours couvert par mon assurance (Rhéaume & Associé) si je devient avocat à la retraite?

• Communiquez avec votre assureur pour toute question.