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Comités

 

Comité sur le droit municipal

Mandat
  • Collaborer avec le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire pour une révision complète de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Disponibilité requise
  • Cinq rencontres de trois heures par année.
Critères pour devenir membre
  • Expertise reconnue dans le domaine de droit concerné.
Membres


              

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Mise à jour : Fri Sep 02 10:58:21 EDT 2016