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Comités

 

Comité sur la procédure civile

Mandat
  • Étudie toute modification législative ou réglementaire en matière de procédure civile ainsi que toute modification aux règles de pratique et de procédure des tribunaux québécois en cette matière.
Disponibilité requise
  • Deux rencontres d'une journée par année.
Critères pour devenir membre
  • Expertise reconnue dans le domaine de droit concerné.
Membres


              

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Mise à jour : Fri Sep 02 11:20:28 EDT 2016