Comité de liaison Barreau du Québec / Régie du logement
Mandat
Identifie les problèmes liés à l'administration de la justice à la Régie du logement.
Propose des solutions pratiques visant à atteinte des objectifs d'efficacité et d'accessibilité à la justice.
Critères pour devenir membre
Expertise reconnue et pratique dans le domaine de droit concerné.
Membres actuels
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