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Comité des requêtes

Mandat
  • Entend les demandes de réinscription au Tableau de l’Ordre lorsque des objections ont été formulées par les intervenants prévus à la loi.
  • Entend les demandes visant à faire déclarer les requérants habiles à continuer l’exercice de la profession d’avocat nonobstant leur état de faillite.
  • Entend les requêtes en appel des décisions du Comité de formation professionnelle, du Comité d’accès à la profession et du Comité des équivalences.
  • A le pouvoir de radier, limiter ou suspendre le droit d’exercice d’un avocat qui a fait l’objet d’une décision d’un tribunal canadien ou étranger, le déclarant coupable d’une infraction criminelle.
Disponibilité requise
  • Par année : deux à trois séances d’une journée.
Critères pour devenir membre
  • Représentation nécessaire dans tous les champs de pratique (besoins précis pour membres œuvrant en droit administratif et en droit criminel).
Membres


              

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