Dernière révision : Thu Jan 24 16:11:00 EST 2013
LA MÉDIATION - QUESTIONS GÉNÉRALES

En quoi consiste la médiation?

  • La médiation est un mode de résolution de conflit fondé sur la coopération. Elle présente comme caractéristique principale l'intervention d'un tiers impartial, le médiateur.
  • Celui-ci, dans le cadre d'un règlement à l'amiable, amène les parties à communiquer entre elles et à solutionner elles-mêmes leur différend.
  • Le médiateur n'a pas de pouvoir décisionnel. Son rôle vise plutôt à amener les parties à communiquer leurs attentes, besoins et objectifs véritables, pour qu'elles puissent ensuite élaborer et conclure une entente sur mesure.
  • La médiation est un processus volontaire. Vous pouvez y mettre fin en tout temps.

Comment se déroule une médiation?

  • Établissement des conditions de la médiation et d'un climat de communication
  • À cette étape, les parties en présence et le médiateur établissent par écrit les conditions de la médiation ainsi que le rôle de chacun. Le médiateur débute la médiation en établissant un climat de communication efficace.
  • Identification des faits, besoins et intérêts
  • Le médiateur vous incite à échanger et vérifier toutes les données et informations utiles.
  • Il vous amène à cerner les enjeux et questions à résoudre et à les exprimer clairement.
  • Élaboration des options et négociation
  • Une fois les problèmes identifiés et les informations vérifiées, le médiateur vous aide ensuite à imaginer, élaborer et évaluer toutes les options potentielles. À cette étape, vous examinez avec lui les conséquences des options envisagées pour favoriser des décisions éclairées. Le médiateur vous aide alors à négocier des conditions satisfaisant vos besoins et vos intérêts.
  • Fin de la médiation
  • Si la médiation se termine par une entente, le médiateur consigne par écrit les points sur lesquels vous vous êtes entendus en médiation. C'EST LE SOMMAIRE DES ENTENTES. Le sommaire des ententes constitue l'étape finale du processus de médiation.
  • Après la médiation
  • Le sommaire des ententes servira à votre procureur pour rédiger une convention qui pourra être soumise au tribunal pour devenir jugement.Que votre intention soit d'obtenir un jugement maintenant ou plus tard, il est important de consulter votre avocat avant de signer tout document qui donne effet aux ententes prises en médiation.

Quels sont les avantages à recourir à un avocat médiateur?

  • L'avocat médiateur est un professionnel compétent qui maîtrise les notions juridiques et en connaît les conséquences; celles-ci constituent une dimension importante de toute entente.
  • Il est soumis à des devoirs légaux et réglementaires encadrés par son ordre professionnel.
  • Il est familier avec les techniques de médiation et de négociation.
  • Tout en conservant son impartialité dans son rôle de médiateur, il utilise ses connaissances pour aider les parties à prendre des décisions éclairées.
  • Parce qu'il a l'expérience du conflit et des décisions des tribunaux, il sait comment aider les parties à parvenir à une entente acceptable à tous les niveaux.

Est-ce que le médiateur remplace l'avocat?

  • Le médiateur ne remplace pas votre avocat. Vu l'impartialité requise du médiateur, il ne peut assumer dans un même dossier un rôle de conseiller juridique et de médiateur. Une fois la médiation terminée et réussie, il est possible de confier à votre avocat médiateur le mandat de préparer les procédures judiciaires pour obtenir jugement.

Combien coûte la médiation?

  • Ce sont les parties qui défraient les honoraires du médiateur sauf pour les cas soumis au service gratuit de médiation familiale établi par le ministère de la Justice qui s'adresse aux couples qui ont des enfants. En général, les médiateurs sont rémunérés suivant un taux horaire. Il faut prévoir une rencontre préliminaire d'une durée d'environ deux heures, et des rencontres subséquentes, dont le nombre variera selon les points à discuter et les conflits à résoudre.
MÉDIATION CIVILE ET COMMERCIALE

Quand peut-on recourir à la médiation en matière civile ou commerciale?

  • Vous pouvez recourir à la médiation en matière civile et commerciale dès le moment où vous faite face à un litige qui pourrait déboucher sur des poursuites :
    • problème de congédiement ;
    • problème de voisinage ;
    • mésentente entre des entrepreneurs ;
    • vice caché ;
    • etc.

Comment recourir à la médiation en matière civile ou commerciale?

Qui est l'avocat médiateur en matière civile ou commerciale?

  • Pour apparaître sur la liste des médiateurs du Service de référence à la médiation en matière civile et commerciale, il faut remplir les trois conditions suivantes :
    • Être membre en règle du Barreau du Québec.
    • Avoir suivi la formation de base de 40 heures en médiation civile et commerciale reconnue par le Barreau du Québec.
    • Détenir une assurance responsabilité auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.

Où puis-je trouver plus d'information sur la médiation en matière civile ou commerciale?

MÉDIATION FAMILIALE

Quand peut-on recourir à la médiation familiale?

  • Vous pouvez recourir à la médiation dès le moment où vous prenez la décision de la séparation ou du divorce, mais aussi en tout temps par la suite, lorsque survient ou persiste un conflit avec votre ex-conjoint. Les sujets qui peuvent y être abordés sont multiples:
    • la garde des enfants et les droits de visite ;
    • l'exercice de l'autorité parentale ;
    • le partage des biens et du patrimoine familial ;
    • les pensions alimentaires ;
    • et généralement toute question que soulève une réorganisation familiale.

Comment recourir à la médiation familiale?

  • Ce sont les couples qui choisissent le médiateur d'un commun accord.
  • Vous pouvez obtenir le nom d'avocats médiateurs accrédités en matière familiale en vous adressant au service de médiation du Barreau du Québec : Info-Barreau | 514 954-3411 ou, sans frais, 1 844 954-3411.

Qui est l'avocat médiateur en matière familiale?

  • Pour être accrédité à la médiation familiale, l'avocat doit remplir les quatre conditions suivantes :
    • Être membre en règle du Barreau du Québec;
    • Avoir au moins trois ans d’expérience dans l’exercice du droit;
    • Avoir suivi, dans les cinq ans précédant le demande, la formation de base de 60 heures en médiation familiale reconnue par le Barreau du Québec;
    • S’engager à compléter, dans les deux ans de l’accréditation sous conditions, dix mandats de médiation familiale supervisés par un médiateur accrédité qui lui a complété au moins quarante mandats de médiation familiale et à compléter, dans ce même délai, une formation complémentaire de 45 heures en médiation familiale. Cette formation doit être suivie après l’accréditation avec engagements.

Où puis-je trouver plus d'information sur la médiation familiale?