Porter plainte
Contester une facture d’avocat
La facture que vous avez reçue ne vous semble pas justifiée? D’abord, tentez de parler à votre avocat. Demandez-lui des précisions et essayez de vous entendre. Si c’est impossible, vous pouvez demander l’aide du service de conciliation du Barreau du Québec.
Le service de conciliation
Gratuit, le service de conciliation est offert par des avocats du Barreau du Québec qui agissent à titre de conciliateurs pour vous aider à trouver une solution.
Pour utiliser ce service, vous devez suivre un mode d’emploi simple, mais très important. Voici comment ça fonctionne :
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Faire votre demande
Vous devez faire votre demande de conciliation dans un délai de 45 jours (jours civils et non jours ouvrables) après la réception de la dernière facture. Il faut agir rapidement sinon vous n’aurez pas accès à ce service. Si l’avocat s’est payé à même les fonds qu’il détient (le montant d’une avance que vous lui auriez faite, par exemple), le délai commence à courir à partir du moment où vous prenez connaissance du paiement.
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Rédiger une lettre de demande de conciliation
Vous devez rédiger une lettre de demande de conciliation et la transmettre au Barreau. Dans cette lettre, vous devez écrire pourquoi vous demandez la conciliation. N’oubliez pas d’inscrire vos coordonnées et celles de l’avocat, et surtout, de joindre une copie de la facture.
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Transmettre vos documents
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Vous pouvez faire parvenir vos documents de trois façons :
Par courriel : syndic@barreau.qc.ca
Par télécopieur : 514 954-3478
Par la poste :
Bureau du syndic
445, boulevard Saint-Laurent
5e étage
Montréal (Québec) H2Y 3T8
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Obtention de votre numéro de dossier
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Une fois votre lettre reçue par le Barreau, vous recevrez un numéro de dossier par la poste. C’est ce numéro de dossier que vous devrez utiliser dans vos communications avec le Barreau. Si vous ne le recevez pas dans les dix jours ouvrables, communiquez avec le Barreau.
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Note
Vous devez demander l’aide de ce service dans un délai de 45 jours (jours civils et non jours ouvrables) à partir de la réception de la dernière facture de l’avocat. Si ce délai est dépassé, votre demande ne sera pas traitée.
Que se passe-t-il ensuite?
Un avocat conciliateur prendra votre dossier en charge. Il demandera des explications à l’avocat visé par votre demande et tentera de trouver une solution qui convienne aux deux parties.
Tout au long de la conciliation, l’avocat conciliateur tente de rapprocher les parties pour en arriver à une entente à l’amiable. Cette entente peut faire en sorte que la facture soit maintenue, que le montant demandé soit diminué ou même, exceptionnellement, que la facture soit annulée.
Il se peut que ce service vous permette d’arriver à une entente à l’amiable avec votre avocat, mais ce n’est pas garanti, car chacune des parties est libre d’accepter ou de refuser de participer à la conciliation.
Une fois le délai de 45 jours écoulé, si l’avocat vous poursuit devant les tribunaux pour obtenir le paiement de ses honoraires, le Bureau du syndic ne peut plus intervenir. Vous devez, dans ce cas, lire attentivement les documents que vous avez déjà reçus et agir rapidement.
Arbitrage des comptes d’honoraires
Si, malgré l’aide du service de conciliation du Barreau du Québec, une entente est impossible, le Barreau vous offre un autre recours : l’arbitrage. C’est alors un arbitre qui tranche la question et rend une sentence concernant la facture contestée. Cette sentence est finale. Votre avocat et vous devrez respecter la décision.
Note
Vous pouvez demander l’arbitrage dans un délai de 30 jours après la date inscrite sur le rapport de conciliation qui vous sera envoyé par la poste par le Barreau du Québec.