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Pour le public

Que faire si j'ai des raisons de croire qu'un avocat s'est approprié des sommes d'argent ou des valeurs?

 
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Complément
Le Droit de savoir

Le Fonds d'indemnisation

Les membres du Barreau du Québec sont des professionnels susceptibles de détenir des sommes d'argent ou autres valeurs pour le compte de leurs clients. Cette détention est d'ailleurs encadrée par divers règlements. Pour pallier l'éventualité où un membre utilise ces sommes ou ces valeurs à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans le cadre de l'exercice de la profession, un Fonds d'indemnisation a été institué par le Barreau du Québec.

Le Comité du Fonds d'indemnisation a précisément pour fonction de faire enquête sur toute réclamation qui lui est présentée, d'en décider ou d'acheminer une recommandation à son sujet au Conseil d'administration du Barreau du Québec qui en décide ultimement. Le Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec, adopté en vertu du Code des professions, établit l'indemnité maximale à 100 000 $ par réclamant et à 500 000 $ pour l'ensemble des réclamations concernant un même avocat.

Une réclamation est présentée à l'aide d'un formulaire, disponible en ligne, que le réclamant aura pris soin de remplir et de signer dûment assermenté. Une réclamation qui n'a pas été portée à la connaissance du Bureau du syndic, lui sera automatiquement signalée.

Compte tenu du fait qu'une réclamation fait généralement l'objet au même moment d'une enquête par le Bureau du syndic, le dossier de réclamation n'est confié à un membre enquêteur du Comité du Fonds d'indemnisation que lorsque le greffe d'indemnisation reçoit le rapport du syndic ou du syndic adjoint responsable du dossier. Débute alors l'enquête du membre enquêteur du Comité du Fonds d'indemnisation. Le Code des professions prévoit d'ailleurs que personne ne peut entraver de quelque manière cette enquête, ni tromper par de fausses déclarations ou autrement le membre enquêteur ou refuser de lui donner un renseignement ou un document. Le Comité ne tient pas d'audition comme telle. Il peut cependant juger opportun de rencontrer en cours d'enquête le réclamant ou toute autre personne, auquel cas la personne est avisée par le greffe d'indemnisation.

Il est possible, lorsqu'une enquête est complexe ou qu'elle présente des particularités qui nécessitent une expertise particulière, qu'elle soit suspendue en attente d'une décision disciplinaire. Le réclamant en est alors avisé par le greffe d'indemnisation.

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Veuillez prendre note que votre réclamation ne peut pas prendre en compte :
  • les intérêts;
  • l’inflation ou dévaluation d’un bien ou du cours de la monnaie;
  • les dommages subis;
  • les dépens, déboursés ou frais résultant de l’utilisation à des fins autres d’une somme remise à un avocat;
  • les pertes de profits ou de revenus;
  • les dommages résultant d’une faute professionnelle;
  • les dommages pécuniaires et moraux;
  • une réclamation visant les associés ou coactionnaires de l’avocat visé par la réclamation.

Vous devez répondre à toutes les questions du formulaire.

Si l'espace est insuffisant, vous pouvez annexer des pages additionnelles. Il est important de joindre au formulaire tout document ou toute preuve qui peut appuyer votre réclamation (chèques sans provision, reçus, ententes, états bancaires, etc.).

Pour être traité, ce formulaire de réclamation doit être dûment signé et assermenté et être accompagné de tous les documents exigés.

IMPORTANT : Si votre demande est incomplète elle ne pourra pas être traitée et elle vous sera retournée par le greffe d’indemnisation, accompagnée d’une lettre explicative.

 

 

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :


              

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Mise à jour : Tue Aug 30 15:44:45 EDT 2016