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Pour le public

Que faire si j'ai des doutes avec les agissements ou le comportement d'un avocat?

 
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Le Droit de savoir

Que faire si j'ai des doutes avec les agissements ou le comportement d'un avocat ?

Demande d'enquête

Vous avez retenu les services d'un avocat et vous avez de bonnes raisons de croire qu'il a commis une faute déontologique? Avant toute chose, contactez votre avocat pour lui demander des explications. Si les explications qu'il vous donne sont insatisfaisantes, ou si vous n'arrivez pas à joindre votre avocat, le Bureau du syndic du Barreau du Québec peut alors vous aider.

Le Barreau du Québec a comme principal mandat d'assurer la protection du public. Ainsi, il doit veiller à la discipline de la profession d'avocat, au respect de la déontologie ainsi qu'à la vérification de la compétence tant de ses membres que des personnes qui veulent joindre ses rangs.

Bien que la très grande majorité des avocats offrent des services professionnels de qualité, il est possible qu'un avocat ait fait preuve d'incompétence à votre égard, qu'il ait enfreint une loi ou un règlement professionnels. Vous disposez alors d'un recours.

Vous pouvez vous adresser au Bureau du syndic du Barreau du Québec qui, selon le cas, enquêtera et agira devant le Conseil de discipline.

PLAINTE ou
DEMANDE D'ENQUÊTE ?

Lorsque quelqu'un du public se plaint du comportement d'un avocat au Bureau du Syndic et souhaite que le Syndic intervienne, on appelle cela « faire une demande d'enquête ».

Pourquoi ne pas appeler cela « porter plainte ? »

Simplement parce que c'est le Bureau du Syndic qui porte plainte et qui fait les représentations devant le Conseil de discipline. Avant de porter plainte, le Bureau du Syndic peut faire enquête et voir s'il y a vraiment matière à porter plainte. La première étape qui ouvre le processus s'appelle donc : demande d'enquête.

POUR DÉPOSER UNE DEMANDE D'ENQUÊTE

Pour déposer une demande d'enquête relativement à l'exercice professionnel d'un avocat, vous devez
écrire au Bureau du syndic du Barreau du Québec en mentionnant :

  • les motifs de votre plainte
  • le nom et l'adresse postale complète (no civique, rue, ville, code postal) de l'avocat ou des avocats visés
  • la date à laquelle les faits reprochés sont survenus
  • votre adresse et vos numéros de téléphone (au travail et au domicile)
  • votre numéro de télécopieur et votre courriel, si vous en avez

Il est recommandé de joindre à votre lettre une copie des documents utiles en votre possession.

Vous devez faire parvenir votre correspondance à l'adresse suivante, par la poste, par télécopieur ou par courriel :

Bureau du syndic
445, boul. Saint-Laurent
Montréal (Québec)
H2Y 3T8

Télécopieur :
514 954-3478

Courriel :
syndic@barreau.qc.ca

Processus d'enquête

Si le Bureau du syndic estime que les faits constatés dans son enquête sont tels que la protection du public risque d'être compromise si l'avocat continue à exercer sa profession, il déposera alors une plainte devant le Conseil de discipline du Barreau du Québec.

Le Conseil de discipline est composé de trois personnes : le président - un avocat nommé par le gouvernement du Québec après consultation du Barreau - et deux autres avocats nommés par le Barreau. Il s'agit d'un tribunal administratif, indépendant du Barreau du Québec dans l'exécution de ses fonctions. Une plainte ainsi portée par le Bureau du syndic n'occasionne aucuns frais pour le demandeur d'enquête.

La décision du Bureau du syndic de porter plainte ou non vous est communiquée par écrit dans un délai qui peut varier selon la complexité du dossier et le nombre d'enquêtes en cours. Dans le cas où le Bureau du syndic décide de ne pas porter plainte, il doit vous expliquer par écrit les motifs de sa décision.

IMPORTANT !

Une demande d'enquête au Syndic du Barreau du Québec ne sert pas à obtenir une compensation financière pour des dommages et intérêts causés par une erreur de votre avocat. Pour ce faire, vous devez plutôt vous adresser au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, lequel solutionne généralement ce genre de dossiers sans que vous ayez à enclencher une poursuite judiciaire. Vous devez aussi savoir que toute faute commise par un avocat et reconnue par un jugement au civil ne constitue pas nécessairement une infraction au Code de déontologie des avocats.

 

Pour toute question ou information additionnelle sur la demande d'enquête :
  • Préposée à l'information du Bureau du syndic
    Tél. : 514 954-3411 ou sans frais 1 844 954-3411
    syndic@barreau.qc.ca

 

 

Révision d'une décision du Bureau du syndic

Lorsqu'on demande au Bureau du syndic du Barreau de faire enquête sur le comportement d'un avocat mais que le syndic ou syndic adjoint en arrive, au terme de son enquête, à la conclusion qu'il n'y a pas lieu de déposer une plainte disciplinaire, la personne qui avait demandé cette enquête peut demander la révision de la décision du syndic auprès du Comité de révision.

Une personne qui veut ainsi demander la révision de la décision du syndic dispose de trente jours de la réception de la décision du syndic à l'effet qu'il n'entend pas déposer de plainte au Conseil de discipline, pour s'exécuter.

Toute demande de révision reçue plus de trente jours après que le demandeur d'enquête ait reçu la décision du syndic sera déclarée non recevable. C'est la date d'oblitération postale qui fera foi de la date de dépôt de la demande de révision.

Le Comité de révision a pour fonction de s'assurer de la qualité de l'enquête et du bien-fondé de la décision du syndic. Il s'agit cependant d'un pouvoir administratif de révision qui procède sur dossier. Le Comité ne tient donc pas d'audition comme telle. Il dispose des demandes de révision par banc de trois personnes. Chaque banc est formé de deux avocats agissant bénévolement et d'un représentant du public désigné par l'Office des professions.

Le Comité de révision dispose d'un délai de 90 jours pour rendre son avis. Ce délai toutefois n'en est pas un de rigueur et il est possible qu'une révision prenne davantage de temps.

Au terme de sa révision, le Comité peut :

  • Conclure qu'il n'y a pas lieu de porter une plainte devant le Conseil de discipline.
    C'est qu'il accepte la décision du syndic ou syndic adjoint et de ce fait, entérine les motifs du syndic de ne pas porter plainte.
  • Suggérer au syndic ou au syndic-adjoint de compléter son enquête.
    Le Comité peut en effet juger qu'un complément d'enquête pourrait être nécessaire. Le syndic ou syndic adjoint complètera son enquête et rendra une nouvelle décision.
  • Suggérer au syndic de référer le dossier au Comité d'inspection professionnelle.
    Lorsque le syndic réfère un dossier au service d'inspection professionnelle, ce dernier rencontre l'avocat ayant fait l'objet de l'enquête et tente de corriger avec ce dernier une situation ou une pratique qui pourrait éventuellement entraîner un manquement déontologique.
  • Conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline et suggérer le nom d'une personne qui agira à titre de syndic ad hoc qui, après enquête, le cas échéant, prendra la décision de porter plainte ou non.

 

Pour toute question ou information additionnelle sur la demande de révision :

 

La plainte privée

QU'EST-CE QU'UNE
PLAINTE PRIVÉE ?

Lorsqu’une personne dépose directement une plainte devant le Conseil de discipline, sans passer par le Bureau du syndic, on appelle cela une plainte privée. Pour déposer une plainte directement, le plaignant doit s’adresser au Service des greffes du Barreau du Québec et suivre une procédure distincte (voir coordonnées en bas de page).

Le Conseil de discipline entend toute plainte déposée devant lui en vertu du Code des professions, qu'elle le soit par un syndic ou directement par une personne du public (plainte privée). Le Conseil de discipline est composé de trois personnes : le président – nommé par le gouvernement du Québec - et deux membres nommés par le Barreau.

Le Conseil de discipline est un tribunal administratif qui offre toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité nécessaires à une justice de qualité. C'est dire qu'aucun employé ou dirigeant du Barreau du Québec ne peut s'immiscer dans le processus décisionnel.

Dans ce contexte, le greffe de discipline est l'interface entre le Conseil de discipline et les parties (le syndic ou le plaignant privé, d'une part et, d'autre part, l'avocat intimé). Le greffe, par l'intermédiaire du Secrétaire du Conseil de discipline, reçoit la plainte, effectue toutes les significations requises tout au long du processus (plaintes, avis d'audition, subpœnas, décisions, etc.) et fournit toute information requise en regard de l'état du dossier.

Toute personne désireuse de porter elle-même une plainte devant le Conseil de discipline du Barreau du Québec doit l'adresser par écrit au Secrétaire du Conseil de discipline. Un document intitulé Comment porter soi-même une plainte contre un avocat est disponible sur demande au greffe de discipline.

La plainte, doit être appuyée d'une déclaration solennelle assermentée et préciser clairement où, quand et comment s'est produite la faute qui est reprochée à l'avocat. Il importe de noter que dans le cas d'une plainte privée, comme c'est le cas d'une plainte déposée par le syndic, c'est à la personne qui porte plainte qu'il revient de démontrer que l'avocat a commis une infraction.

Le Conseil de discipline peut rejeter la plainte ou déclarer l'avocat coupable de l'infraction. S'il est trouvé coupable, après une nouvelle audition, l'avocat se voit imposer une sanction telle la réprimande, la radiation temporaire ou permanente, la limitation, la suspension ou la révocation du permis d'exercice ou encore une amende. Le Conseil de discipline dispose aussi des frais encourus par la plainte.

Il est possible d'en appeler d'une décision du Conseil de discipline auprès du Tribunal des professions. Si cependant la plainte a été portée par le Bureau du syndic, seul ce dernier et l'avocat intimé peuvent en appeler. Le Tribunal des professions ne relève pas de l'Ordre professionnel et obéit à ses propres règles.

Pour toute question ou information additionnelle sur le Conseil de discipline :


              

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Mise à jour : 09 June 2016