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Pour le public

Que faire si je ne suis pas d'accord avec la facture envoyée par un avocat?

 
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Le service de conciliation

Vous avez reçu une facture d’un avocat et vous trouvez qu’elle ne correspond pas au travail qu’il a fait ou encore, que les montants demandés ne sont pas justifiés ? Dans ces cas, vous pouvez demander l’aide du Barreau.

Tout d’abord, le Barreau vous recommande de parler à cet avocat. Demandez-lui des précisions et essayez de vous entendre. Si c'est impossible, demandez le service de conciliation du Barreau du Québec.

C’est un service gratuit rendu par des avocats du Barreau, qui agissent à titre de conciliateurs, pour vous aider à trouver une solution conforme aux règles.

Attention : ce service doit être demandé
dans les 45 jours (jours civils et non jours ouvrables) de la réception de la facture de l’avocat.

Pour utiliser ce service, vous devez suivre un « petit mode d’emploi » simple… mais très important. Voici comment ça fonctionne :

  • D’abord, il est important de le répéter, faites votre demande de conciliation dans les 45 jours (jours civils et non jours ouvrables) qui suivent la réception de la dernière facture. Il faut agir rapidement sinon vous n’aurez pas accès à ce service. Si l’avocat s’est payé à même les fonds qu’il détient, le délai commence à courir à partir du moment où vous prenez connaissance du paiement.
  • Si vous êtes dans le délai, vous rédigez une lettre de demande de conciliation que vous transmettez au Barreau. Dans cette lettre, vous écrivez tout simplement pourquoi vous demandez le service de conciliation. N’oubliez pas d'inscrire vos coordonnées et celles de l’avocat, et, surtout, de joindre une copie de la facture.
  • Vous pouvez nous faire parvenir vos documents de trois façons  :
    Par courriel Par télécopieur Par la poste

    syndic@barreau.qc.ca

    514 954-3478

    Bureau du Syndic
    445, Boulevard St-Laurent, 5e étage
    Montréal (Québec)  H2Y 3T8

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  • Une fois votre lettre reçue au Barreau, on vous transmettra un numéro de dossier. C’est ce numéro de dossier que vous devrez utiliser dans vos communications avec le Barreau. Si vous ne le recevez pas dans les dix jours ouvrables, communiquez avec le Barreau.
  • Par la suite, des explications seront demandées à l’avocat et l’avocat conciliateur du Barreau tentera de trouver une solution qui convienne aux deux parties.
  • Tout au long de la conciliation, l’avocat conciliateur tente de rapprocher les parties pour en arriver à une entente à l’amiable. Cette entente peut faire en sorte que la facture soit maintenue, diminuée et même, exceptionnellement, il arrive qu’elle soit annulée.
  • Il se peut que ce service vous permette d’arriver à une entente à l’amiable avec votre avocat, mais ce n’est pas garanti, car chacune des parties est libre d’accepter ou de refuser.

Il est important de noter qu'une fois le délai de 45 jours écoulé (jours civils et non jours ouvrables), si l'avocat vous a déjà poursuivi devant les tribunaux pour obtenir paiement de ses honoraires, le Bureau du syndic ne peut plus intervenir. Vous devez, dans ce cas, lire attentivement les documents que vous avez déjà reçus et agir avec diligence.

Si malgré l’aide du service de conciliation du Barreau du Québec, une entente est impossible, le Barreau vous offre un autre recours, celui d’aller en arbitrage. Il est important de noter que l'arbitrage peut être demandé dans les 30 jours de la date du rapport de conciliation expédié par le Barreau du Québec. Voir la foire aux questions ci-dessous pour plus de détails.

ARBITRAGE DES COMPTES D’HONORAIRES DES AVOCATS
Informations sur le processus d’arbitrage

Ce document est un outil d’information pour aider les personnes impliquées dans le processus d’arbitrage à en comprendre les principales étapes.

Son contenu ne saurait être interprété comme étant un avis juridique.

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Conciliation et arbitrage de compte d'honoraires

Honoraires de l’avocat


              

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Mise à jour : Fri Apr 01 16:38:54 EDT 2016