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Testaments et mandats en cas d’inaptitude

 
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Le Droit de savoir

Comment savoir si un proche a confié un testament ou un mandat à un avocat ?

Pour savoir si un proche a confié un testament ou un mandat à un avocat, vous devez faire une demande de recherche aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.
 
Cependant, si vous souhaitez savoir si un proche a confié un testament ou un mandat à un notaire, vous devrez effectuer la même recherche auprès de la Chambre des notaires du Québec.

Les meilleures pratiques prévoient que vous fassiez la recherche aux deux endroits pour vous assurer que vous avez en main le dernier acte de la personne décédée ou inapte.
 
Si vous agissez à titre de liquidateur d’une succession, vous avez le devoir, en vertu du code civil, de rechercher si la personne décédée avait un testament.

Que doit faire l'avocat qui conserve
un testament ou un mandat en prévision de l'inaptitude ?

Lorsqu'un avocat, à la demande de son client, conserve un testament ou un mandat à son bureau, il doit procéder à une inscription au registre approprié du Barreau du Québec. Il en coûte 10 $ (plus taxes) pour faire inscrire une disposition testamentaire ou un mandat à l'un ou l'autre des registres du Barreau. L'avocat doit utiliser l'un des formulaires
suivantes :

Où se trouve l'original du testament ou du mandat ?

Le Barreau ne reçoit ni ne conserve aucun de ces actes, qui ont un caractère confidentiel. C'est-à-dire que le document lui-même (testament ou mandat) n'est pas transmis au Barreau. Ce sont les avocats qui les conservent à leur bureau. Il n'est pas nécessaire que l'avocat ait lui-même rédigé l'acte. L'important, c'est qu'il lui ait été remis pour qu'il le conserve à son bureau.

Qu'arrive-t-il si un avocat cesse d'exercer ?

Si un avocat cesse d’exercer la profession ou cesse ses activités relatives aux dispositions testamentaires ou mandats, il doit en aviser le registraire du Barreau dans les 30 jours précédant la cessation d'exercice, la cessation d'activités ou l'entrée dans de nouvelles fonctions, en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Le Barreau sera ainsi avisé du nom et des coordonnées du nouvel avocat responsable des testaments ou des mandats, afin de pouvoir en informer les personnes qui en feront la recherche.

Quels-sont les renseignements qui sont transmis au Barreau par les avocats ?

Les renseignements qui sont transmis au Barreau et qui apparaissent dans les registres sont les suivants : les nom et prénom du testateur ou mandant selon le cas, son occupation, son adresse, la date de l'acte et le nom et les coordonnées de l'avocat qui l'a inscrit. Les registres indiquent également si l'avocat l'a conservé ou s'il l'a remis à un autre avocat, au testateur ou au mandant.

Que fait le Barreau avec les renseignements reçus ?

Une fois que l'avocat a procédé à l'inscription des mandats et des testaments en sa possession, le Barreau tient l'information aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec, où le testateur, son fondé de pouvoir, ses héritiers après son décès ou le liquidateur de sa succession, peuvent demander que soit effectuée une recherche d'un acte testamentaire ou d'un mandat.

Ainsi, si vous recherchez un testament ou un mandat en cas d’inaptitude et que celui-ci ait été préparé par un avocat, vous pouvez faire une recherche auprès des Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.

Combien coûte une recherche ?

Il en coûte 17,25 $ (taxes comprises) pour faire une demande en ligne de recherche de testament dans les registres du Barreau du Québec et 23 $ (taxes comprises) pour une demande de recherche par la poste ou en personne pour une recherche de testament ou de mandat.


              

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Mise à jour : Wed Jul 06 11:08:42 EDT 2016