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Pour le public

Recherche de testament ou de mandat

 
Si vous êtes avocat ou notaire, veuillez consulter la section Pour les avocats.

Vous cherchez un testament ou un mandat donné en prévision de l’inaptitude? Vous devez effectuer une recherche dans les Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec. Vous obtiendrez ainsi un certificat de recherche qui vous confirme si un testament ou un mandat a bel et bien été inscrit aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec. Si c’est le cas, vous obtiendrez les coordonnées de l'avocat qui conserve le document recherché et vous pourrez le récupérer auprès de ce professionnel.

Le Barreau du Québec ne reçoit ni ne détient aucun testament ou mandat. Le testament ou le mandat n’est pas transmis au Barreau du Québec. Ce sont les avocats qui les conservent selon les règles appropriées. Les avocats ne font que les inscrire aux Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec.

Sachez qu’il est important de contacter également la Chambre des notaires du Québec pour effectuer la même démarche afin d’obtenir un certificat de recherche dans les registres des notaires.

Voici les trois étapes pour compléter votre recherche :

1

Choisir comment vous souhaitez compléter votre demande :

EN LIGNE Applications en ligne

La recherche en ligne est offerte uniquement pour les recherches testamentaires. Pour effectuer votre demande en ligne, vous devez avoir en main une carte de crédit valide Visa ou MasterCard ainsi que l’original du document émis par le Directeur de l’État civil intitulé « Copie de l’acte de décès » ou « Certificat de décès ».
Ce document doit être numérisé et transmis en format PDF, Jpeg ou GIF n’excédant pas la taille maximale de 4 MO. Si le document numérisé n’est pas joint à votre demande, celle-ci ne pourra pas être transmise.


PAR LA POSTE Télécharger le formulaire (document PDF)

 

2

Effectuer votre paiement :


EN LIGNE

Par carte de crédit valide (Visa ou MasterCard) sur l'application en ligne sécurisée au montant de 17,25 $ (taxes comprises).

PAR LA POSTE

Par carte de crédit valide (Visa ou MasterCard), par chèque certifié ou mandat-poste à l'ordre du Barreau du Québec au montant de 23 $ (taxes comprises).

3

Soumettre votre demande :


EN LIGNE

Soumettre votre demande, votre document numérisé et votre paiement en ligne.

PAR LA POSTE

Transmettre votre demande par la poste.
N’oubliez pas d’inclure :

  • Votre formulaire rempli et signé.
  • Votre paiement.
  • Vos documents requis, soit,
    • pour la recherche testamentaire : l’original du document émis par le Directeur de l’État civil intitulé « Copie de l’acte de décès » ou « Certificat de décès ». Nous conserverons l’original.
    • pour la recherche de mandat : originaux d’une évaluation médicale et psychosociale récente constatant l’inaptitude du mandant ou un rapport récent du directeur général d’un établissement de santé ou de services sociaux, accompagnés d’une déclaration assermentée établissant votre intérêt pour le mandant.

Nous conserverons les originaux. Si vous désirez récupérer vos originaux, veuillez joindre une photocopie (en plus de l’original).

Les documents doivent être postés à l’adresse suivante (aussi indiquée sur le haut du formulaire de demande de recherche) :

Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec
Maison du Barreau
445, boul. Saint-Laurent
Montréal (QC) H2Y 3T8


Le certificat de recherche vous sera transmis par la poste dans les délais suivants :

  • Si le décès ou l'inaptitude est survenu(e) il y a moins de deux semaines, votre certificat de recherche sera posté dans les trois semaines qui suivent la réception de votre demande.
  • Si le décès ou l'inaptitude est survenu(e) il y a plus de deux semaines, votre certificat de recherche sera posté dans les deux semaines qui suivent la réception de votre demande.

Si vous n’avez pas reçu le certificat de recherche à l’intérieur de ce délai, nous vous invitons à communiquer avec nous au 514 954-3411 ou 1 844 954-3411.


              

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Mise à jour : 09 June 2016