Accueil  >  Pour le public  >  Trouver un avocat ou un avocat-médiateur  >  Service de médiation à forfait

Pour le public

Service de médiation à forfait du Barreau du Québec

 
Documents reliés
Complément vidéo

Réglez votre différend avec le nouveau Service de médiation à forfait du Barreau du Québec

  • Vous avez un différend et ne souhaitez pas aller à la cour pour le régler?
  • Vous et l’autre partie êtes ouverts à la médiation?
  • Vous espérez un règlement personnalisé et à coût fixe?

Le Service de médiation à forfait
du Barreau du Québec est pour vous!


Qui peut faire appel au Service de médiation à forfait du Barreau du Québec?

Les particuliers ou les entreprises de 25 employés et moins qui ont un différend de nature civile ou commerciale et dont le montant en litige est de 35 000 $ ou moins.

Quel est le service?

Un service de médiation qui consiste à engager un médiateur impartial qui vous aide à la négociation et à trouver des solutions à votre différend. Dans ce processus, les solutions proviennent de vous; elles ne sont jamais imposées. La médiation permet l’expression des individus et privilégie la communication pour régler le différend à la satisfaction des deux parties. Pour une entreprise, l’accent sera mis sur les intérêts commerciaux et pourra, dans certains cas, permettre la poursuite des affaires dans un climat harmonieux.

Plus précisément, le rôle du médiateur est de :

  • Favoriser la communication
  • Aider à clarifier les divergences et à identifier les besoins de chacun
  • Inciter à explorer des avenues diverses et des options multiples
  • Évaluer les conséquences probables des options présentées
  • Faire économiser temps et argent

Comment cela fonctionne?
Cliquez cette image pour
comprendre le fonctionnement du Service

L’une des parties n’a qu’à déposer la Demande d'ouverture du dossier de règlement. La personne responsable du Service de médiation à forfait contacte l’autre partie pour lui expliquer le fonctionnement du Service et les objectifs poursuivis.

La deuxième partie consent ou non à la médiation. Si elle consent, elle envoie à son tour la Demande d'ouverture du dossier de règlement dûment remplie et la médiation peut débuter. Sinon, la personne responsable du Service contacte la partie ayant déposé la demande initiale afin de l’informer du refus de l’autre partie.

Si la médiation va de l’avant, le médiateur désigné doit vous rencontrer dans les 30 jours suivant sa nomination.

La première rencontre se déroule à l’endroit choisi par le médiateur. Ensuite, les dates et les lieux des rencontres sont décidés conjointement par vous, l’autre partie et le médiateur.

Combien ça coûte?

Lors de la première rencontre, les parties signent l’entente de participation et acquittent les frais applicables. Sauf entente contraire, les frais du Service et les honoraires du médiateur sont répartis à parts égales entre les parties.

Les frais représentent 10 % des sommes en litige arrondi au millier supérieur; voici un exemple : le montant sera de 1 000 $ pour un litige de 9 700 $ et de 3 500 $ pour un litige de 34 500 $, plus les frais d’administration qui sont, pour un particulier, de 100 $ et, pour une entreprise, de 250 $. Des frais minimum de 1 000 $ sont toutefois exigés pour un litige de moins de 10 000 $, en plus des frais d’administration.

Toutes les rencontres ainsi que les documents transmis lors des séances de médiation sont confidentiels.

Qui est le médiateur?

Le médiateur doit être accrédité par le Barreau du Québec en médiation civile et commerciale. Pour ce faire, il a suivi une formation de pointe de 40 heures.

Quelles sont les obligations des parties?

Si vous entreprenez une médiation, vous devez suspendre tout recours judiciaire, à l’exception des recours déjà débutés, afin de préserver un droit. Vous devez aussi vous engager à préserver la confidentialité de toute information échangée lors des séances de médiation.

Fin de la médiation

Vous pouvez mettre fin en tout temps à la médiation. Le médiateur doit informer le Service de médiation à forfait par écrit de la date ainsi que de la raison de la fin de la médiation dans les 15 jours suivant la fin de la procédure. Cependant, si une entente survient, les parties et le médiateur la signent. Cette entente est une transaction au sens du Code civil du Québec.

Si la médiation échoue, les parties conservent leurs recours aux tribunaux.

Renseignements :

sdsp@barreau.qc.ca
514 954-3411
1 844 954-3411
www.barreau.qc.ca/smf


              

Barreau du Québec

© Barreau du Québec 2007-

Déclaration de confidentialité et conditions d’utilisations

NAVIGATEURS SUPPORTÉS | RÉALISATION DU SITE
Mise à jour : Thu Jun 09 15:42:05 EDT 2016