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Pour le public

Trouver un avocat-médiateur pour les petites créances

 
Complément
Le Droit de savoir

Médiateurs accrédités : médiation relative à des petites créances

Généralement, le palais de justice communiquera avec vous avant votre audition pour vous proposer les services d'un médiateur.

Si vous désirez prendre les devants pour obtenir une référence, vous devez communiquer avec le palais de justice de votre région. Les coordonnées de tous les palais de justice sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice.

Vous pouvez également communiquer avec Info-Barreau :


              

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Mise à jour : Thu Jun 09 15:39:22 EDT 2016