Extrait du procès-verbal d'une séance du Comité administratif du Barreau du Québec tenu jeudi, le 5 décembre 1996, à la Maison du Barreau à Montréal. Sur proposition dûment appuyée, il est résolu:

CONSIDÉRANT que la loi modifiant la Loi sur l'aide juridique est venue modifier à la baisse de façon dramatique la couverture du régime;

CONSIDÉRANT la résolution dûment adoptée par les membres du Conseil général du Barreau du Québec à Rimouski dénonçant la conduite du ministre de la Justice du Québec dans l'imposition du décret réduisant les honoraires des praticiens privés car il met en jeu non seulement la survie professionnelle dans des conditions de travail décentes d'un grand nombre d'avocates et d'avocats, mais plus grave encore, tout l'accès à la justice de nombreux citoyens parmi les plus démunis;

CONSIDÉRANT le projet de loi imposant la médiation familiale obligatoire;

CONSIDÉRANT l'absence de communication du ministre de la Justice du Québec avec le Barreau du Québec;

CONSIDÉRANT les moyens de pression exercés par les membres du Barreau du Québec, et notamment par l'exercice d'une grève générale;

DE DEMANDER le retrait du projet de loi 65 instituant la médiation préalable obligatoire en matière familiale;

DE DEMANDER la suspension de tous les décrets et règlements adoptés et mis en vigueur ou non suite à l'adoption de la loi 20 modifiant la Loi sur l'aide juridique;

DE DEMANDER la réouverture de la loi 20 modifiant la Loi sur l'aide juridique, notamment quant à l'étendue de la couverture de services et l'accessibilité à l'aide juridique;

DE DEMANDER la nomination d'un médiateur par le Premier ministre du Québec, Monsieur Lucien Bouchard, et la reprise des négociations sur l'aide juridique, en sa présence, sur tous ces sujets;

DE DEMANDER la tenue d'une véritable consultation publique préalable au dépôt de tout nouveau projet de loi en ces matières;

DE DEMANDER la tenue d'une rencontre dans les plus brefs délais avec le Premier ministre du Québec dans le but de discuter de ces questions et le convaincre de la nécessité d'intervenir;

D'APPUYER les moyens de pression mis de l'avant par le Comité des avocats de pratique privée et tout autre association impliquée dans l'exercice des moyens de pression dans le respect du Code de déontologie;

DE DEMANDER aux avocats de pratique privée ou à toute autre association impliquée dans l'exercice de moyens de pression de s'assurer de la protection du public.