2,2 milliards $ versés à la CSST chaque année

Financement des accidents du travail

Lucie Desjardins, avocate

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Plus de 2,2 milliards de dollars sont versés annuellement à la CSST pour financer le régime québécois d'indemnisation des lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail. Régi par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), ce régime est entièrement défrayé par les employeurs et s'apparente à celui d'une mutuelle d'assurances. La CSST en assure l'administration et l'appréciation de ce régime.

En 1990, la CSST adopte un nouveau mode de tarification aux employeurs qui devait les inciter à la prévention et concurremment, rendre meilleur et plus équitable le régime. En 1998, de nouvelles modifications sont prévues, incitatives d'une gestion plus efficace. À cet effet, dans le cadre de la formation offerte par les Éditions Yvon Blais, Sylvain Lebel, actuaire, et M^e Raymond Gouge nous ont fait part de certaines notions de calcul et considérations quant aux cotisations du régime actuel et des changements futurs.

Actuellement, les employeurs participent à un régime de surprimes et de rabais de cotisations selon leur expérience personnelle reliée aux dépenses d'accidents. Il y a trois catégories de tarification selon la taille et les besoins d'assurances des employeurs, soit: le taux d'unité, le taux personnalisé et le régime rétrospectif.

La tarification est fixée selon la répartition des besoins de la CSST. Un taux moyen provincial est établi représentant l'ensemble des besoins financiers de la Commission. Pour l'année 1997, ce taux est de 2,52 $. Pour chaque secteur, chaque unité, un taux est déterminé ainsi que le taux personnalisé et transposé en taux de cotisation. La détermination des taux, selon les catégories, s'effectue selon les indices de risques.

Regroupement par secteur

En premier lieu, les employeurs sont classés dans des unités selon leurs activités économiques et risques d'accidents semblables. Par conséquent, leur taux de cotisation est institué selon l'unité d'activité en fonction des risques communs. Cependant, l'imputation, c'est-à-dire l'affectation du coût des prestations dues en raison d'une lésion professionnelle au dossier de l'employeur demeure à la base de la classification et de la tarification.

Le regroupement par secteur ou la création d'unité se veut pour éviter que des employeurs exerçant les mêmes activités économiques se retrouvent dans des unités différentes. Une unité sera créée s'il y a un volume d'expérience suffisamment important. Or, des critères sont établis pour conserver ou fusionner une unité avec une autre malgré que l'on tienne compte des critères de classification. En effet pour qu'une unité soit crédible, il faut évaluer la somme de ses dépenses, le nombre de réclamations et l'indice de risque.

Le régime des taux

personnalisés

Le régime de taux personnalisés a pour objectif la prévention et la saine gestion des coûts de la CSST ainsi que la considération de l'expérience de l'employeur, favorisant l'équité entre eux. Pour y être admissible, il faut avoir cotisé au moins pendant deux ans pour la période de 1993 à 1995 et que la somme des masses salariales 1993, 1994 et 1995 multipliée par le taux de l'unité de 1997 soit égale à 55 000 $. En 1997 certaines caractéristiques s'imposent telles que; chaque réclamation est limitée à 20 % du salaire maximum assurable; un seuil de pleine personnalisation à 1 325 500 $; un facteur d'ajustement au taux moyen selon le risque de 13,72 % pour les employeurs admissibles au régime rétrospectif.

Le régime rétrospectif

Le régime rétrospectif est un régime qui se veut le reflet de la situation réelle de l'employeur. L'objectif est de faire coïncider le plus possible la cotisation annuelle d'un employeur avec ses coûts réels de lésions professionnelles. Ainsi, la cotisation initiale est ajustée selon l'expérience de l'année courante. Ce régime est un incitatif à la prévention et à la saine gestion des coûts de la CSST. Certaines conditions d'assujettissement à ce régime sont exigées; l'assujettissement est obligatoire si la masse salariale pour l'année 1995 multipliée par le taux
d'unité 1997 se trouve plus élevée que 440 000 $. L'assujettissement est volontaire pour l'employeur qui était admissible au régime rétrospectif en 1996 et qui ne l'est plus pour l'année 1997. De plus, il faut que la masse salariale pour l'année 1995 multipliée par le taux d'unité de 1997 soit plus élevée que 75 % de 440 000 $, soit 330 000 $.

La réforme de 1988

La CSST propose pour l'année 1998 de nouvelles règles de tarification au régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le régime de cotisation de 1990 ne sera pas modifié en profondeur mais plutôt en fonction de mesurer plus exactement l'impact du facteur de gravité, puisqu'actuellement le programme mesure beaucoup plus la fréquence des accidents que la gravité de celle-ci. Conséquemment, ce régime actuel pose un problème d'équité quant à la mesure de la gravité des lésions. Proportionnellement, il en coûte plus cher à l'employeur pour des accidents considérés de gravité moindre qu'un accident grave. Avec les mesures proposées, le taux personnalisé viserait l'augmentation de l'accessibilité au régime pour les employeurs dont la masse salariale est moindre et qui est cotisée actuellement au taux de l'unité, et ayant peu d'incitatif à une bonne gestion et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Néanmoins, l'expérience d'accidents de l'employeur serait retenue sur la base d'exercice et la période de référence serait prolongée de sorte que la performance de l'employeur influencera davantage le montant de la cotisation à payer à la CSST. Enfin, le degré de personnalisation serait augmenté en fonction de la gravité et de la fréquence des lésions professionnelles.

Quant au régime rétrospectif, les mesures proposées privilégient l'individualisation du facteur de chargement et la révision des règles de l'ajustement provisoire et de l'ajuste-
ment définitif pour un meilleur estimé de la facture définitive.