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Table des matières
Quelques lois
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Année |
No |
Titre |
Sanction |
Entrée en vigueur |
|
1996 |
P.L. no 135 |
Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale. |
Le 30 octobre 1996. |
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1996 |
P.L. C-41 |
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada. |
Adoptée le 18 novembre1996. |
À la date ou aux dates fixées par décret. |
Quelques règlements
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Titre |
Publication |
Entrée en vigueur |
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Loi sur l'immigration |
Règlement sur les prix à payer. |
(1996) 130 G.C. I |
PROJET |
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Loi sur l'immigration |
Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978. |
(1996) 130 G.C. I |
PROJET |
|
Loi sur l'équité en matière d'emploi |
Règlement sur l'équité en matière d'emploi. |
(1996) 130 G.C. II |
Le 23 octobre 1996. |
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Loi sur la faillite et l'insolvabilité |
Règles sur la faillite et l'insolvabilité. |
(1996) 130 G.C. II |
Cette rubrique est préparée par
le Service de recherche et de législation
du Barreau du Québec