En vigueur depuis le 1^er janvier

La procédure allégée en matière civile

Catherine Bert, avocate

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Les délais et les coûts reliés aux demandes en justice sont devenus si préoccupants que le ministre de la Justice du Québec conviait, en janvier dernier, les juges en chef et les représentants de la magistrature, du ministère de la Justice et du Barreau du Québec au Sommet de Montmagny pour trouver une solution à une situation devenue intolérable. Quelques mois plus tard était adopté le Projet de loi 7, qui instaure notamment une procédure allégée en matière civile, entrée en vigueur depuis le 1er janvier.

Pour prendre le pouls de cette réforme imminente, l'Association du Jeune Barreau de Montréal a organisé le 13 novembre dernier un déjeuner-causerie animé par l'un des participants du Sommet de Montmagny et l'un des principaux artisans de la procédure allégée, l'honorable André Deslongchamps, juge en chef adjoint à la Cour supérieure du Québec.

C'est avec quelques notes d'humour que le juge Deslongchamps a présenté pour les quelque 80 personnes présentes un tour d'horizon des mutations profondes qu'engendrera l'entrée en vigueur du projet de loi. Vu son devoir de réserve, il s'est toutefois abstenu de toute interprétation des nouvelles dispositions législatives.

Dans un premier temps, le juge Deslongchamps a explicité les raisons d'être de cette réforme: « C'est devenu un truisme de dire que la justice, notamment la justice civile, coûte cher, terriblement cher, à un point tel qu'elle est devenue carrément inaccessible à la majorité des citoyens qui, soit dit en passant, finance le même système de justice. (...) Trop souvent le coût d'ester en justice et de se rendre à procès est hors de proportion avec le montant en jeu».

Ester en justice, cela coûte cher, mais c'est aussi très lent. En effet, les citoyens constatent qu'«...entre le moment où ils rencontrent leur avocat pour lui exposer leurs problèmes et le moment où leurs droits sont sanctionnés par un jugement, le délai est trop long. Et ils ont raison».

Pour régler ces problèmes, il fallait simplifier la procédure, en accélérer le déroulement et déterminer des délais limites pour la préparation d'un dossier: «...c'est là l'essentiel de la philosophie qui habite les amendements au Code de procédure civile proposés dans le Projet de loi 7...». Cette réforme se situe «...à l'avant-garde par rapport à tout ce qui s'est fait ou se fait au Canada».

Bel et bien, les dispositions du Projet de loi 7 ne sont pas des changements de nature cosmétique. Ainsi, il ne devra pas s'écouler plus de 180 jours entre le moment où l'action est signifiée et celui où elle est inscrite pour enquête et audition au mérite, à défaut de quoi le demandeur sera réputé s'être désisté de sa demande. Les moyens préliminaires devront avoir été présentés dans une seule requête et toutes les procédures spéciales d'administration de la preuve, interrogatoires hors Cour, demandes d'expertise, assignations pour examen médical, demandes de communication de dossier, être complétées dans ce même délai de 180 jours sous peine de forclusion du droit de s'en prévaloir.

Cette procédure s'appliquera à toutes les demandes dans lesquelles le montant réclamé ou la valeur de l'objet en litige est égal ou inférieur à 50 000 $. Elle s'appliquera également à certaines matières particulières quel que soit le montant réclamé ou la valeur de l'objet en litige. Quoiqu'il y aura possibilité de s'en exclure, cela demeurera l'exception. On estime qu'environ 80 % des litiges dont est actuellement saisie la Cour supérieure seront donc soumis à la procédure allégée.

Comme le résume le juge Deslongchamps: «À l'heure actuelle, les avocats, les parties, les experts sont maîtres de l'échéancier de la préparation du dossier. Dorénavant cet échéancier sera dicté par le système lui-même». Ce qui entraînera des mutations profondes dans la pratique quotidienne du droit.

Les avocats devront «...adapter (leur) charge de travail à l'obligation de rencontrer l'échéancier prescrit». Le client «...être sensibilisé au fait qu'un manque de liquidités pour faire avancer son dossier dans l'échéancier prévu (...) pourra impliquer une forclusion de son droit d'action et même prescription si l'action est intentée trop tardivement». Le tribunal «...appelé à devenir (...) l'ultime lieu de règlement des conflits».

Pour mener à bien cette réforme, tous les intervenants judiciaires devront collaborer «...afin de montrer à tous nos concitoyens que le système de justice est fait pour eux et que c'est pour eux que nous travaillons tous».

AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU PROCÉDURE ALLÉGÉE PAR VOIE DE DÉCLARATION en Cour Supérieure et en Cour du Québec. Le projet de Loi no 7 (1996, c.5) est entrée en vigueur le premier janvier 1997. À compter de cette date, tout acte de procédure relatif à la procédure allégée ainsi que tout endos devront porter la mention «Procédure allégée» au-dessus de l'inscription Cour supérieur ou Cour du Québec
André Deslongchamps Juge en chef adjoint Cour supérieure	Jacques Lachapelle Juge en chef adjoint Cour du Québec (Chambre civile)