Comité des règles
de pratique
de la Cour supérieure

À sa réunion de décembre 1996, le Comité a recommandé quelques modifications aux règles de pratique.

A) En rapport avec l'entrée en vigueur de la loi créant la «procédure allégée» (1996 L.Q., c. 5)

- Identification des dossiers:

- Un numéro spécifique de juridiction est créé pour les dossiers en procédure allégée. Si une instance est exclue de la procédure allégée, un nouveau numéro de dossier, et de juridiction (-05-) lui sera attribué.

- Tout acte de procédure relatif à la procédure allégée ainsi que tout endos portent la mention de «procédure allégée» au-dessus de celle de «Cour supérieure».

- Délais réduits:

- Règle 15: 30 jours au lieu de 60 jours pour produire sa déclaration de mise au rôle d'audience.

- Règle 16: appel des causes inscrites 3 mois (au lieu d'une année) après inscription si aucune déclaration de mise au rôle n'a été déposée au dossier.

B) Autres modifications:

- Règle 15

Désormais il y aura forclusion automatique à l'expiration du délai de 60 jours (tout comme c'est le cas à l'article 331.8 C.p.c. pour défaut de communication de pièces dans le même délai). La requête et l'ordonnance pour forclusion disparaissent.

- Déclaration de mise au rôle d'audience

- Un seul formulaire pour toutes les causes, même celles pendantes au 30 septembre 1995.

- Une directive de la juge en chef devrait être donnée sous peu pour faire disparaître les complications actuelles.

- Expertise psychosociale (Règle 23.2 et ss. En matière familiale)

Le juge qui coordonne l'expertise reste saisi du dossier sauf au stade intérimaire où il peut choisir de s'en dessaisir.

- Expertise psychosociale (Formulaire VI)

Le formulaire de consentement des parents est modifié pour y inclure expressément leur accord à des entrevues, au choix de l'expert, entre lui-même d'une part et l'un ou l'autre des parents avec les enfants d'autre part.

C) À Montréal:

Règles 15, 16 et 17

- Une seule Chambre de pratique, plusieurs divisions.

- Les avis de présentation seront donnés pour 9h15 en la salle prévue pour la matière civile, familiale, ou pour le greffier spécial.

Vu l'urgence, ces modifications seront soumises au vote des juges de la Cour supérieure dès le 13 janvier 1997.

Paul Vézina, j.c.s.