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Table des matières
- ACTUALITÉ JURIDIQUE
ACTUALITÉ JURIDIQUE - BARREAU DE MONTRÉAL
BARREAU DE MONTRÉAL - COUR SUPREME
- DOCUMENTATION JURIDIQUE
DOCUMENTATION JURIDIQUE - LOIS ET RÈGLEMENTS
- PARMI NOUS
- PRATIQUE DU DROIT
PRATIQUE DU DROIT
PRATIQUE DU DROIT
PRATIQUE DU DROIT - PRATIQUE PROFESSIONNELLE
- PROGRAMME D'AIDE
- PROPOS DU BÂTONNIER
- RÉFORME PARLEMENTAIRE
- TRIBUNE LIBRE
TRIBUNE LIBRE
Quelques lois
LOIS DU QUÉBEC
| Lois | No | Objet | Entrée en vigueur | Référence |
| Loi concernant l'harmonisation au Code civil du Québec de certaines dispositions législatives d'ordre fiscal. | 1997, c. 3, P.L. 42 | Apporter des modifications techniques ou terminologiques découlant de l'adoption du Code civil du Québec. Abroger la Loi sur la prescription des paiements à la Couronne. | Le 20 mars 1997. | (1997) 129 : 15 G.O. II, 1915 du 16 avril 1997. |
| Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et d'autres dispositions législation concernant l'éthique et la déontologie. | 1997, c. 6, P.L. 131 | Permettre au gouvernement d'édicter des normes d'éthique et de déontologie applicables aux administrateurs publics; obliger les conseils d'administration des organismes et entreprises du gouvernement à adopter tel code d'éthique et de déontologie. | Le 1 janvier 1998 pour les articles 3.0.3 et 3.0.4 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif édictés par l'article 1 ainsi que pour les articles 2 et 3; le 20 mars 1997 pour les les autres dispositions. | (1997) 129 : 15 G.O. II, 2105 du 16 avril 1997. |
| Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants. | 1996, c. 68 | Mettre en vigueur ladite loi. | Le 1 mai 1997. | (1997) 129 : 15 G.O. II, 2115 du 16 avril 1997. Décret 483-97 du 9 avril 1997. |
| Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives concernant la liste électorale permanente. | 1997, c. 8 P.L. 100 | Modifier la Loi électorale pour compléter et préciser les dispositions relatives à la liste électorale ,les inscriptions à cette dernière, sa mise-à-jour, sa révision et sa transmission. | À la date fixée par le gouvernement pour les articles 5, 8, 10.4, des mots « et la liste des adresses où aucun électeur n'est inscrit » dans l'article 11.1 et l'article 198.1 de la Loi électorale édicté par l'article 13; le 8 avril 1997 pour les autres dispositions. | (1997) 129 : 16 G.O. II, 2215 du 23 avril 1997. |
| Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives. | 1993, c. 3 | Mettre en vigueur l'article 31.3 de la Loi. | Le 16 avril 1997. | (1997) 129 : 16 G.O. II, 2227 du 23 avril 1997. Décret 450-97 du 9 avril 1997. |
PROJETS DE LOIS DU QUÉBEC
| No | Titre | Présenté par | Objet | Date du dépôt |
| 102 | Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite afin de favoriser la retraite progressive et la retraite anticipée. | Ministre de la Sécurité du revenu (Mme Louise Harel). | Favoriser la retraite progressive ou anticipée des travailleurs en prévoyant notamment des mesures de compensation de salaire. | Le 8 avril 1997. |
| 103 | Loi modifiant la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre et d'autres dispositions législatives. | Ministre de la Sécurité du revenu (Mme Louise Harel). | Favoriser l'accès des jeunes et des adultes à des métiers et à des professions en mettant l'accent notamment sur la formation en entreprise | Le 8 avril 1997. |
PROJETS DE LOIS DU CANADA
| No | Titre | Présenté par | Objet | État |
| C-94 | Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et (re : substances corporelles trouvées sur un lieu lié à la perpétration | Le Solliciteur général du Canada. | Établir une banque nationale de données génétiques destinée à aider la résolution de crimes comprenant un fichier criminalistique d'un crime) et un fichier des condamnés (re : profil génétique de personnes déclarées coupables ou absoutes). | 1ère lecture le 10 avril 1997. d'autres lois en conséquence. |
Quelques règlements
REGLEMENTS DU QUÉBEC
| Loi | Règlement | Objet | Entrée en vigueur | Référence |
| Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25; 1996, c. 68) | Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. | Édicter des normes de fixation de la pension alimentaire pour enfants conformément à l'article 825.8 du Code de procédure civile; prescrire l'utilisation d'un formulaire de fixation desdites pensions alimentaires et d'une table déterminant, à partir du revenu disponible des parents, la valeur de leur contribution alimentaire de base. | Le 1 mai 1997. | (1997) 129 : 15 G.O. II, 2117 Décret 484-97 du 9 avril 1997. |
PROJETS DE REGLEMENTS DU QUÉBEC
| Loi | Règlement | Objet | Commentaires | Référence |
| Loi sur l'assurance-hospitalisation (L.R.Q., c. A-28) | Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-hospitalisation. | Hausser de 10% les tarifs qu'un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés peut exiger pour l'utilisation d'une chambre privée ou semi-privé. | Les adresser au ministre de la Santé et des Services sociaux avant le 7 juin 1997. (M. Jean Rochon) | (1997) 129 : 16 G.O. II, 2291 du 23 avril 1997. |
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