L'Association Internationale des Avocats de la Défense

Assurer une défense pleine et entière

Élise Groulx, avocate

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Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda fait face à un défi exceptionnel: restaurer l' «État de droit» dans des pays ravagés par la guerre. Il va sans dire que toute l'attention s'est d'abord portée sur la mise en place du bureau du procureur afin d'orchestrer la poursuite des dirigeants inculpés de crime de guerre. L'heure est venue de reconnaître qu'un système de défense très bien organisé est, d'autre part, essentiel; il s'agit ainsi d'asseoir la crédibilité des tribunaux et d'assurer le succès de leur entreprise.

Les avocats de la défense agiront à titre d' «officiers de la cour» conjointement avec les autres acteurs du processus judiciaire, à savoir les procureurs et leurs enquêteurs. La qualité de la présence des
«conseils de la défense» est un facteur clé dans la mise en place de règles de preuve et de procédure telles qu'empruntées au système «adversaire» ou «contradictoire». Le système accusatoire, tel qu'adopté en partie par les tribunaux des crimes de guerre, est fort différent des systèmes de justice pénale en place au Rwanda, en ex-Yougoslavie et dans la plupart des pays du continent européen.

Contributions des «conseils de la défense»

La procédure, adoptée par les tribunaux des crimes de guerre, prévoit l'interrogatoire et le contre-interrogatoire des témoins lors des instances. Or, ces techniques, véritables pivots du système accusatoire, ne sont maîtrisées que par les avocats de formation anglo-américaine. Il leur faut absolument transmettre leur savoir professionnel aux avocats émanant d'autres systèmes de justice pénale.

Les avocats de la défense joueront un rôle d'envergure dans la création des institutions de la justice pénale. Ainsi, ils participeront à façonner des normes de preuve, de procédure et d'enquête; des règles de base pour permettre la communication de la preuve et la négociation avec les procureurs de la poursuite. Enfin, les avocats de la défense participeront à l'élaboration de règles de conduite professionnelle.

Défis à relever

Les avocats appelés à plaider devant les instances pénales internationales devront répondre à des critères extrêmement rigoureux de sélection et de formation, tout en démontrant beaucoup de courage sur le plan personnel. Ils devront travailler dans un contexte de tragédie humaine et de génocide, dans un climat de stress extrême sous le regard intense des caméras de télévision et des médias internationaux.

Organiser la défense

Tous ces défis ne pourront être relevés si l'on ne compte que sur la performance individuelle des avocats sélectionnés à partir d'une liste. C'est pourquoi nous avons créé une association à vocation internationale afin d'encadrer et de soutenir les conseils de la défense qui désirent s'impliquer devant les instances internationales où l'on juge les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

Aux premiers stades de la création, une telle association concentrerait ses efforts sur les procédures ayant cours devant les tribunaux internationaux de La Haye (pour l'ex-Yougoslavie) et d'Arusha (pour le Rwanda). Parallèlement, les activités devraient se développer auprès des autres juridictions s'occupant de crimes de guerre, tels des tribunaux nationaux ou le futur tribunal pénal international permanent que se propose de créer l'ONU.

Il est essentiel de regrouper les avocats de la défense le plus tôt possible et ainsi leur permettre de devenir un interlocuteur redoutable avant que les tribunaux internationaux ne se mettent à fonctionner à grande échelle. Le droit pénal international est en plein développement et la défense doit participer à l'élaboration de ses règles.

L'Association doit avoir une dimension internationale et multi-culturelle tout en étant très axée sur des préoccupations très concrètes. Ainsi, le noyau central rassemblerait des avocats de la défense prêts à plaider des causes et/ou offrir des services de consultation. Les membres associés regrouperaient des professeurs d'universités, des procureurs, des experts techniques et des chercheurs. Les partenaires de cette association seraient d'autres organisations impliquées dans un travail semblable, comme par exemple des ONG (organisations non gouvernementales).

L'Association mettra en place un réseau d'avocats prêts à intervenir personnellement ou afin d'assister un collègue en lui apportant tout le soutien technique et stratégique nécessaire lors de la préparation de chaque dossier. Un tel réseau permettra également de fournir les ressources requises pour la formation de ses membres et la recherche; des séminaires de formation et des ateliers pratiques sur les techniques de procédure et de plaidoirie seront mis en place. Cette association favorisera également l'accès de ses membres aux universités ainsi qu'aux différents centres de recherche et de documentation.

La mission de l'Association est d'assurer une équité procédurale et une défense pleine et entière, structurée et organisée pour les inculpés devant les instances chargées de juger les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité. Atteindre cet objectif est essentiel afin de garantir la crédibilité et le bon fonctionnement de ces tribunaux. Il faut chercher à viser l'égalité des forces tant sur le plan de l'organisation, que sur celui de la compétence et de l'expérience afin que les adversaires qui s'affrontent (procureurs de la poursuite versus ceux de la défense) en fassent la démonstration publique que non seulement justice a été rendue mais qu'il apparaît que justice a été rendue.

Nous sommes actuellement à l'étape de rencontrer des bâtonniers, des juges, des avocats et professeurs de droit ainsi que diverses associations gouvernementales et non gouvernementales (ONG), afin de discuter du financement et de l'organisation structurelle de l'association recherchée. Notre objectif immédiat est de travailler au développement de l'Association conjointement avec les organismes internationaux s'intéressant à la justice pénale internationale.

L'Association internationale des avocats de la défense a été officiellement créée le 1er mai 1997 à Montréal.