Titre

Présenté par

Objet

Date du dépôt

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique

Ministre de l'Éducation (M^me Pauline Marois).

Déléguer aux établissements d'enseignement les fonctions et pouvoirs exercés par les commissions scolaires; prévoir que ces pouvoirs seront exercés par un conseil d'établissement qui remplacera, dans l'école, le conseil d'orientation et le comité d'école; instituer des centres de formation professionnelle auprès des jeunes et des adultes, dans le cadre d'un régime pédagogique particulier.

Le 16 avril 1997.

No

Titre

Présenté par

Objet

Date du dépôt

105

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement

Ministre de l'Environnement et de la Faune (M. Robert Cliche)

Habiliter le gouvernement à prescrire les droits annuels à être payés par le responsable d'une source de contamination qui a fait approuver un programme d'assainissement.

Le 24 avril 1997.

106

Loi modifiant la Loi sur la presse.

Ministre de la Justice (M. Paul Bégin)

Rendre le processus de rétraction applicable aux journaux distribués gratuitement.

Le 24 avril 1997.

108

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal.

Ministre délégué du Revenu (M. Roger Bertrand)

Assurer la concordance avec les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada notamment à l'égard de la notion d'exercice financier des particuliers et de certaines autres entités (réf. L.C., 1996, chapitres 11, 21, 23; L.C., 1997, c. 10); modifier la Loi sur le ministère du Revenu afin notamment d'étendre les règles relatives à la responsabilité solidaire en matière de retenus à la source à toute personne qui a une influence sur les biens ou les affaires d'une autre personne et qui consent à ce qu'un paiement soit effectué.

Le 8 mai 1997.

109

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives.

Ministre de l'Éducation (M^me Pauline Marois)

Mettre en place les commissions scolaires francophones et anglophones; instituer un régime provisoire pour les commissions confessionnelles et dissidentes; introduire des règles de transfert, d'intégration et de représentation syndicale du personnel des commissions existantes; abroger les dispositions concernant les commissions régionales; établir de nouvelles règles concernant les élections scolaires.

Le 24 avril 1997.

112

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Ministre des Affaires municipales (M. Rémy Trudel)

Alléger certaines procédures et accorder de nouveaux pouvoirs pour faciliter le processus de division du territoire en districts électoraux et de révision des listes électorales.

Le 1^er mai 1997.

115

Loi modifiant la Loi sur la voirie et d'autres dispositions législatives.

Ministre des Transports (M. Jacques Brassard)

Assujettir les cas de dommages causés lors de travaux routiers au régime de droit commun; mettre fin au régime particulier de gestion des ponts de structure complexe sauf quant au soutien technique et administratif offert aux municipalités; permettre les contributions financières municipales pour des travaux effectués sur des routes sous la juridiction du ministre des Transports.

Le 7 mai 1997.

122

Loi modifiant la Loi sur la société de l'assurance automobile du Québec et d'autres dispositions législatives.

Ministre des Transports (M. Jacques Brassard)

Confier à la Société l'application du programme visant l'adaptation des véhicules administré jusqu'ici par l'Office des personnes handicapées du Québec; unifier les programmes d'accès aux espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées.

Le 13 mai 1997.

123

Loi modifiant diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic.

Ministre délégué à l'administration et à la Fonction publique, président du Conseil du Trésor (M. Jacques Léonard).

Modifier les principaux régimes de retraite des secteurs public et parapublic pour donner suite à l'entente intervenue entre le gouvernement et les principaux syndicats relativement aux mesures temporaires de retraite.

Le 8 mai 1997.

125

Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique.

Ministre de la Sécurité publique (M. Robert Perreault)

Modifier diverses lois afin de permettre à un conseil municipal d'exiger des correctifs à l'égard de bâtiments comportant des éléments de fortification ou de protection qui ne sont pas justifiés et de prendre des mesures à l'égard d'immeubles accessibles au public où des activités sont exercées de manière à troubler la tranquillité publique, à menacer la vie ou la santé de personnes ou à causer un dommage aux biens.

Le 8 mai 1997.

136

Loi modifiant la Loi sur l'organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière.

Ministre de la Sécurité publique (M. Robert Perreault)

Prévoir qu'une plainte à l'encontre d'un policier peut être faite auprès de tout corps de police ou au commissaire à la déontologie policière; prévoir de nouvelles procédures de conciliation et d'enquête; prévoir que le Comité de déontologie siégera dorénavant à un membre qui doit être avocat; prévoir une procédure de rejet sommaire d'un appel abusif ou dilatoire d'une décision du Comité.

Le 13 mai 1997.

137

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Ministre des Affaires municipales (M. Rémy Trudel)

Modifier les règles d'adjudication de certains contrats de construction, d'approvisionnement et de services pour donner suite à l'Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l'Ontario; introduire un mode différent d'émission d'obligations municipales; permettre aux régies intermunicipales d'acheter conjointement du matériel ou de procéder à des demandes communes de soumissions publiques.

Le 15 mai 1997.

144

Loi sur les prestations familiales.

Ministre de l'Éducation et ministre responsable de la Famille (M^me Pauline Marois)

Remplacer l'actuel régime d'allocation d'aide aux familles par un régime de prestations familiales variables selon le revenu et la composition de la famille.

Le 15 mai 1997.

No

Titre

Présenté par

Objet

Date du dépôt

145

Loi sur le ministère de la Famille et de l'Enfance et modifiant la Loi sur les services de garde à l'enfance.

Ministre de l'Éducation et ministre responsable de la Famille (M^me Pauline Marois)

Créer le ministère de la Famille et de l'Enfance et l'organiser; introduire les centres de la petite enfance et déterminer les modalités relatives à l'octroi de permis et au financement.

Le 15 mai 1997.

148

Loi modifiant la Loi sur l'Agence métropolitaine de transport.

Ministre d'État à la Métropole (M. Serge Ménard)

Habiliter l'Agence à recevoir mandat d'implanter et d'exploiter un système intégré de vente de titre et de perception des recettes de transport en commun; prévoir l'application de certaines dispositions du Code du travail en matière de services essentiels à certaines entreprises.

Le 15 mai 1997.

150

Loi sur le ministère de l'Emploi et de la solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail.

Ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité (M^me Louise Harel)

Créer le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et déterminer les fonctions du Ministre en matière de main-d'oeuvre, d'emploi, de sécurité du revenu et d'allocations sociales; instituer la Commission des partenaires du marché du travail, en déterminer l'organisation et les fonctions; créer au sein du ministère de l'Emploi et de la Solidarité une unité autonome désignée «Emploi-Québec» pour gérer les programmes de main-d'oeuvre et d'emploi relevant du Ministre.

Le 15 mai 1997.

195

Loi modifiant le Code du travail en matière de cession d'entreprise.

Député de Rivière-du-Loup (M. Mario Dumont)

Modifier l'article 45 du Code du travail afin d'exclure le maintien de l'accréditation dans le cas de cession à un tiers de l'exploitation et la gestion de fonctions ou de tâches de l'entreprise.

Le 15 avril 1997.

No

Titre

Présenté par

Objet

Date du dépôt

C-17

Loi modifiant le Code criminel et certaines lois.

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Modifier le Code criminel eu égard aux règles de preuve et à des dispositions qui touchent notamment la conduite avec facultés affaiblies, les troubles mentaux, les produits de la criminalité, les fouilles et les perquisitions; modifier la Loi sur la preuve au Canada afin que les affidavits puissent être faits sous serment à l'étranger.

Adopté par la Chambre des communes le 15 avril 1997.

C-27

Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux).

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Créer une infraction de proxénétisme grave; hausser la peine pour harcèlement criminel si l'accusé a contrevenu à une ordonnance préventive; faire en sorte qu'une personne qui tue après avoir harcelé sa victime soit déclarée coupable de meurtre au premier degré si elle avait l'intention de faire craindre à la victime pour sa sécurité ou celle de l'une de ses connaissances; déclarer que la mutilation d'organes génitaux constitue des voies de fait graves; faciliter le témoignage des jeunes plaignants.

Adopté par la Chambre des communes le 14 avril 1997.

C-44

Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion et prévoyant d'autres mesures.

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Mettre en place le système législatif pour l'instauration et l'exploitation des administrations portuaires canadiennes; établir la structure juridique de l'exploitation future de la voie maritime.

Adopté par la Chambre des communes le 16 avril 1997.

C-46

Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel).

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Établir la procédure et régir la communication à l'accusé de dossiers concernant le plaignant ou des témoins dans le cas d'infraction d'ordre sexuel.

Adopté par la Chambre des communes le 17 avril 1997.

C-55

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive) et d'autres lois.

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Imposer une période d'emprisonnement pour une période indéterminée au délinquant déclaré délinquant dangereux et établir les modalités applicables en ces cas; établir une nouvelle catégorie de délinquants présentant un haut risque de récidive : les délinquants sexuels reconnus coupables et déclarés délinquants à contrôler; établir une ordonnance de surveillance au sein de la collectivité.

Adopté par la Chambre des communes le 16 avril 1997.

C-95

Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence.

Ministre de la Justice (M. Allan Rock)

Criminaliser la participation aux activités d'un gang par la perpétration d'actes criminels au profit du gang ou par le fait de les favoriser; faire d'un meurtre commis à l'aide d'explosifs et en relation avec un gang, un meurtre au premier degré.

1^ère lecture le 17 avril 1997.

C-97

Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail portant sur la santé et la sécurité au travail.

Ministre du Travail (M. Alfonso Gagliano)

Réaménager les responsabilités en matière de santé et sécurité au travail.

1^ère lecture le 17 avril 1997.

C-98

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et d'autres lois.

Ministre de la Justice (M. Allan Rock)

Permettre au témoin qui a de la difficulté à communiquer d'obtenir de l'aide et d'identifier l'accusé par n'importe quel sens; créer une nouvelle infraction visant à réprimer le crime d'exploitation sexuelle d'une personne handicapée.

1^ère lecture le 23 avril 1997.

C-205

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel).

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Faire en sorte que les «produits de la criminalité» couvrent les gains ou avantages que tire une personne déclarée coupable d'un acte criminel ou sa famille d'une oeuvre fondée sur cet acte criminel; rendre applicables les dispositions relatives aux perquisitions, fouilles et saisies.

Adopté par la Chambre des communes le 10 avril 1997.

Loi

Règlement

Objet

Entrée en vigueur

Référence

Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2, a. 631))

Règlement modifiant le Règlement sur les ententes de réciprocité entre le gouvernement du Québec et certains états américains en matière d'immatriculation des véhicules de commerce.

Donner effet à l'entente intervenue entre le gouvernement du Québec et l'État du Rhode-Island afin d'éviter la multiplication des droits d'immatriculation reliés à l'utilisation de véhicules pour le transport international.

À la date convenue par échange de lettres entre les parties.

(1997) 129 : 17 G.O. II, 2335 du 30 avril 1997. Décret 513-97 du 16 avril 1997.

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., c. R-8.1, a. 108 (1) 4^o)

Tarif des frais exigibles à la Régie du logement.

Déterminer les droits ou frais exigibles pour tout acte posé par la Régie ou une partie à l'occasion d'une demande ou procédure de même que les frais afférents à l'administration de la loi.

Le 22 mai 1997.

(1997) 129 : 18 G.O. II, 2391 du 7 mai 1997. Décret 519-97 du 23 avril 1997.

Loi sur la Société de développement industriel (L.R.Q., c. S-11.01, a. 5 et 47)

Règlement sur le fonds pour l'accroissement de l'investissement privé et la relance de l'emploi.

Établir un programme d'aide financière à l'entreprise afin de favoriser le développement économique du Québec; en déterminer les conditions d'éligibilité et la forme que peut prendre cette aide financière.

Le 7 mai 1997

(1997) 129 : 18 G.O. II, 2392 du 7 mai 1997. Décret 530-97 du 23 avril 1997.