No

Titre

Présenté par

Objet

Date du dépôt

139

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières.

Ministre des Finances (M. Bernard Landry).

Convertir la Commission des valeurs mobilières du Québec en un organisme autonome à financement extrabudgétaire. À cette fin, la Commission est dotée de la personalité morale et devient mandataire du gouvernement.

Le 15 mai 1997.

141

Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique.

Ministre des Ressources naturelles (M. Guy Chevrette).

Institue l'Agence de l'efficacité énergétique qui a notamment pour mission d'informer et de sensibiliser les consommateurs d'énergie aux avantages de l'efficacité énergétique. De plus, l'Agence pourra consentir un prêt ou donner une subvention dans le cadre d'un programme d'efficacité énergétique, ou fournir un soutien financier à la recherche et au développement dans le domaine de l'efficacité énergétique.

Le 14 mai 1997.

Loi

No

Objet

Entrée en vigueur

Référence

Lois refondues du Québec - Mise à jour au 1^er mars 1996 de l'édition sur feuilles mobiles.

L.R.Q c. R-3.

Mettre en vigueur la mise à jour au 1^er mars 1996 de l'édition sur feuilles mobiles des Lois refondues du Québec.

Le 1^er mai 1997.

(1997) 129 : 19 G.O. II, 2563 du 14 mai 1997. Décret 568-97 du 30 avril 1997.

Loi

Règlement

Objet

Entrée en vigueur

Référence

Charte de la langue française (L.R.Q., c. C-11, a. 85)

Règlement sur l'exemption de l'application du premier alinéa de l'article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants séjournant au Québec de façon temporaire.

Accorder aux enfants séjournant au Québec de façon temporaire une exemption de l'application du premier alinéa de l'article 72 de la Charte de la langue française.

Le 5 juin 1997.

(1997) 129 : 20 G.O. II, 2630 du 21 mai 1997. Décret 608-97 du 7 mai 1997.

Loi sur l'immigration au Québec (L.R.Q., c. I-0.2, a. 3.3, 1^o al., par. c. 1, c. 2, c. 3 et e) Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives (1996, c. 32, a. 116)

Règlement modifiant le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers. Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d'assurance-médicaments.

Réduire de 10 à 3 ans la durée d'un engagement envers un fiancé. Apporter des modifications de concordance technique. Établir des conditions relatives au domicile afin de pourvoir à la couverture de son enfant ou de son conjoint.

Le 29 mai 1997. Le 1^er janvier 1997 pour les articles 1 et 2; le 1^er juin 1997 pour les autres dispositions.

(1997) 129 : 19 G.O. II, 2568 du 14 mai 1997. Décret 578-97 du 30 avril 1997. (1997) 129 : 19 G.O. II, 2570 du 14 mai 1997. Décret 582-97 du 30 avril 1997.

Loi

Règlement

Objet

Commentaires

Référence

Loi sur la justice administrative (1996, c. 54, aa. 42, 44, 45, 49, 50)

Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres.

Établir une procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec et une procédure de renouvellement du mandat de ces membres.

Les adresser au ministre de la Justice (M. Paul Bégin)

(1997) 129 : 20 G.O. II, 2630 du du 14 mai 1997.

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (L.R.Q., c. P-29)

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments

Permettre l'élimination des cadavres d'animaux des espèces caprine et ovine morts à la ferme ainsi que des parties de ces animaux qui ne sont pas destinés à la consommation lors de l'abattage et de la transformation de leurs viandes; éliminer le risque de transmettre la maladie appelée communément «maladie de la vache folle».

Les adresser au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (M. Guy Julien)

(1997) 129 : 20 G.O. II, 2805 du 21 mai 1997.

Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2)

Règlement modifiant le Règlement sur les déchets solides

Permettre l'élimination des cadavres d'animaux des espèces caprine et ovine morts à la ferme dans les sites d'enfouissement et les incinérateurs autorisés en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Les adresser au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation avant le 20 juillet 1997 (M. David Cliche)

(1997) 129 : 20 G.O. II, 2811 du 21 mai 1997.