L'ABC désapprouve l'approche adoptée

Reproduction

Communiqué

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Selon un mémoire préparé par l'Association du Barreau canadien, peu d'activités humaines engagent des choix personnels aussi graves et entraînent des conséquences sociales aussi importantes que les nouvelles techniques de reproduction. Cependant, le projet de loi C-47 a opté pour des prohibitions absolues plutôt que de chercher à réaliser un juste équilibre entre l'autonomie individuelle et les risques en jeu.

Dans le cadre de ce mémoire préparé par la Section nationale du droit de la santé de l'ABC, on s'interroge sur «La nature extrême du projet de loi C-47 et l'on se demande si un texte de loi aussi prohibitif est nécessaire pour résoudre les problèmes de politique sociale posés par les nouvelles techniques de reproduction et de manipulation génétique (NTRMG). Ce type d'interdiction stricte pourrait également empêcher les scientifiques de poursuivre des travaux de recherche (et des thérapies) bénéfiques, même dans les secteurs non visés par la législation.»

La Section remet également en question les objectifs qui ont incité le gouvernement à déposer une législation de nature pénale avant même d'élaborer une politique nationale ou une réglementation dans le secteur des NTRMG. La procédure habituelle dans ce domaine veut que l'on adopte en premier lieu une politique, suivie d'un texte réglementaire et que l'on prévoie ensuite des sanctions pénales dans les cas qui le justifient de manière absolue.

Les recommandations de l'ABC

La préoccupation la plus récurrente réside dans le manque de précision qui caractérise le projet de loi dans son entièreté. «Il existe en outre un danger réel, surtout à cause de la formulation vague des dispositions, que les interdictions criminelles soient interprétées de façon large, ce qui dissuadera la pratique de certains actes jusqu'alors tout à fait acceptés», soutient le mémoire. En vertu de la «doctrine de l'ambiguïté» fondée sur la Charte, «ce texte de loi pourrait être invalidé en raison du manque de précision qui ne permet pas d'orienter comme il se doit un débat juridique».

L'ABC préconise, entre autres recommandations :

• que le gouvernement fédéral fournisse une explication claire et fondée pour justifier la nécessité d'adopter des sanctions pénales aussi sévères;
• que le gouvernement élabore un cadre réglementaire destiné à régir les actes autorisés, avant d'adopter le projet de loi C-47;
• de clarifier le contenu du projet de loi à la lumière des arguments fondés sur la Charte, des écarts de signification entre les versions anglaise et française, de l'imprécision terminologique et de l'effet éventuellement dissuasif sur les scientifiques et de l'évolution des normes scientifiques et sociales;
• la prestation d'un programme de formation complet afin que le public et les professionnels de la santé concernés comprennent l'objectif et la portée du projet de loi et du système réglementaire.

On peut se procurer des exemplaires du mémoire de la section nationale du droit de la santé de l'ABC auprès de l'organisme.