Droits d'auteur et octroi de licence de photocopie pour les cabinets

Mise en garde du Barreau du Québec

Thérèse Perreault*

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Le 29 août dernier, le Barreau du Québec assistait à la réunion mi-été de la Fédération des professions juridiques du Canada (la Fédération) où il avait à étudier, entre autres, le rapport du Comité national sur le droit d'auteur (CNDA) concernant le projet d'entente d'octroi de licence de photocopie pour les cabinets juridiques. Ce rapport a été proposé par CANCOPY à la demande du comité des principaux éditeurs canadiens d'ouvrages juridiques (comité des éditeurs).

L'application

Créé en février 1995, le Comité national sur le droit d'auteur de la Fédération a pour mandat de surveiller l'évolution des questions de droits d'auteur et leurs répercussions sur l'accès à la justice et à la documentation juridique au Canada. Au nom de la Fédération, le CNDA a présenté un rapport sur le projet de loi C-32¹le 29 octobre 1996 devant le comité permanent sur le patrimoine canadien. La position défendue par le CNDA visait à garantir à tous les Canadiens l'accès aux documents juridiques, sans paiement de redevances, quand ces documents doivent être utilisés à des fins de recherches, d'analyses, d'études privées et de présentations devant un tribunal judiciaire ou un tribunal administratif. Le CNDA a recommandé entre autres au comité permanent sur le patrimoine canadien, de clarifier certaines notions dans la Loi sur le droit d'auteur et a proposé certaines modifications au projet de loi C-32. Entre autres, il souhaiterait que l'on clarifie la notion d'utilisation équitable et que l'on considère également les services rendus par les bibliothèques.

Le CNDA indique que «les fins pour lesquelles l'utilisation de documents juridiques de référence (ex.: décisions et rapports des tribunaux judiciaires et administratifs, lois, règlements, commentaires juridiques, extraits de traités et d'articles, incluant résumés, mots-clé, formatages et autres ajouts d'éditeurs) pourrait être permise, devraient comprendre expressément la reproduction pour des fins de recherches, analyses, études privées et de présentations devant un tribunal judiciaire ou un tribunal administratif, le gouvernement ou autre autorité publique. La loi devrait permettre expressément que des copies de documents juridiques puissent être faites, remises, présentées et utilisées par toute personne, ou en son nom, pour l'une ou l'autre de ces fins, sans qu'il y ait atteinte au droit d'auteur»².

Le CNDA insiste également sur les services rendus par les bibliothèques. En effet, il précise que «toutes les bibliothèques, qu'il s'agisse de bibliothèques publiques, privées ou gouvernementales, devraient avoir le droit de reproduire et de fournir sur demande une copie de ces documents juridiques à toute personne pour des fins de recherches, analyses, études privées et de présentations à un tribunal judiciaire ou un tribunal administratif, au gouvernement ou à une autre autorité publique. À notre avis, la question n'est pas de savoir qui fait la copie, mais de savoir quelle est la fin pour laquelle elle est faite, pour déterminer si l'utilisation est équitable»³.

Le mandat de CANCOPY

Entre-temps, les éditeurs juridiques canadiens ont constaté une utilisation croissante des services de recherche et de référence offerts dans les diverses bibliothèques de droit de palais de justice et de barreaux, lesquelles fournissent aux avocats des photocopies d'extraits d'ouvrages juridiques. Devant cette situation, les éditeurs ont convenu de se regrouper pour former un comité des principaux éditeurs canadiens d'ouvrages juridiques appelé le Committee of Major Legal Publishers. Ce comité a mandaté CANCOPY, une agence canadienne d'octroi de licences pour le droit d'auteur, afin d'élaborer et d'administrer une entente d'octroi de licences de photocopie pour les cabinets juridiques à l'extérieur du Québec en raison de la présence, au Québec, de l'Union des écrivains et écrivaines du Québec (UNEQ). En effet, CANCOPY et UNEQ ont convenu de ne pas empiéter sur leur champ d'application respectif en ce qui a trait aux conventions d'octroi de licences.

Depuis le début de l'année 1997, CANCOPY travaille donc à l'élaboration d'un projet de licence de photocopie destinée aux cabinets juridiques canadiens et d'une autre destinée aux bibliothèques de droit. La Fédération a tenu à ce que les membres du CNDA rencontrent les représentants de CANCOPY dans le but de s'assurer que les licences proposées pour les cabinets juridiques et les bibliothèques de droit soient claires, équitables, qu'elles ne puissent être traitées de façon distincte et qu'elles répondent aux exigences de la Loi sur le droit d'auteur.

Il semblerait que le projet de licence pour les cabinets juridiques qui sera proposé au comité des éditeurs consiste à exiger un paiement d'une redevance annuelle d'au moins 30 $ par juriste canadien. Cette redevance serait perçue par CANCOPY puis redistribuée en partie aux principaux éditeurs d'ouvrages juridiques.

Il va sans dire que les membres de la Fédération, dont le Barreau du Québec, ont porté une attention toute particulière à ce dossier lors de leur assemblée tenue à Ottawa le 29 août dernier. La décision des membres n'était pas encore connue au moment d'aller sous presse.

Mise en garde

À plusieurs reprises déjà, le Barreau du Québec a clairement fait connaître sa position sur l'accès aux sources de droit, lequel demeure essentiel pour l'exercice des droits des justiciables et le fonctionnement du système judiciaire. L'information juridique de base sans valeur ajoutée, à savoir le texte des lois, règlements, jugements et décisions des tribunaux judiciaires ou administratifs, relève du domaine public. Le Barreau du Québec s'inquiète des impacts que pourrait avoir l'application de telles licences de photocopie dans les cabinets juridiques et les bibliothèques de droit. À l'heure actuelle, les projets de licences visent les produits sur papier. Cependant, le développement rapide des modes de diffusion de l'information par voie électronique posera de nouvelles problématiques pour l'application du droit d'auteur.

Comme vous pouvez le constater, il s'agit d'une question fort complexe et même si la Fédération et divers intervenants continuent les discussions et les consultations sur ce sujet, il est possible que CANCOPY adopte une stratégie visant à contacter directement les cabinets juridiques pour tenter de les convaincre individuellement de signer une licence prévoyant le paiement d'une redevance annuelle par juriste.

Le Barreau du Québec vous suggère, pour le moment, d'éviter de vous engager dans de tels pourparlers. Avant de négocier ou de signer une telle licence de photocopie avec CANCOPY ou avec l'UNEQ au cas où ce dernier réclamerait des redevances, le Barreau vous incite à communiquer avec le bureau de la Fédération des professions juridiques au numéro (514) 875-6350.

1 Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, PL C-32, adopté par la Chambre des communes le 20 mars 1997.

2 Fédération des professions juridiques du Canada. Comité national sur le droit d'auteur (page consultée le 4 août 1997). Comités [:]
Comité national sur le droit d'auteur. Adresse URL:
www.flsc.ca/Français/cmtncc.
htm.>

3 Idem.

* Directrice du Service de la gestion de l'information.