République fédérale de Yougoslavie

La difficile existence de la règle de droit

Maxime Filion, avocat

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La Commission internationale des juristes, section canadienne, a récemment accueilli M^e Slobodan Vuckovic, membre du Barreau de Belgrade et co-fondateur du Democratic Center Foundation, venu présenter une conférence sur l'impact de la dissolution de la république fédérale populaire de Yougoslavie (RFPY).

M^e Vuckovic pratique le droit à Belgrade depuis 1969. Préalablement à l'obtention de sa licence, il a complété des études de deuxième cycle en sciences politiques en France et aux États-Unis. Dans le cadre de sa pratique, il a toujours porté un regard intéressé aux affaires politiques de son pays. À titre de délégué du Barreau de Belgrade, il a été élu au parlement de Serbie en 1989 et siège en tant que membre du comité législatif en 1989-1990. Membre du parti démocratique de 1990 à 1995, duquel il a démissionné, il a été élu au parlement national de Serbie lors des premières élections multipartites. Il y a siégé de 1990 à 1993.

En 1994, avec 28 autres personnes, il fonde le Democratic Center Foundation, dont les objectifs sont de promouvoir le développement d'une société civile en Serbie et en République fédérale de Yougoslavie (RFY). On entend ainsi doter la société d'institutions démocratiques où la règle de droit sera respectée et les droits de la personne garantis.

Les impacts

Avant de présenter les impacts de la dissolution de la RFPY, le conférencier a tout d'abord situé le contexte socio-politique dans lequel a existé la RFPY de la fin de la Seconde Guerre mondiale à l'année 1989. Il a dressé un portrait du droit tel qu'il s'est manifesté sous le régime communiste. Par la suite, le juriste a peint un triste tableau du sort réservé, par la nouvelle RFY, à l'application de la règle de droit.

M^e Vuckovic rappelle que deux provinces autonomes, le Kosovo et la Voivodine, de même que six républiques, la Bosnie, la Croatie, l'Herzégovine, la Macédoine, le Monténégro et la Serbie, composent la défunte RFPY. Aux lendemains de la Deuxième Guerre mondiale, la Yougoslavie est englobée dans ce qui allait devenir le Bloc de l'Est. En 1948, elle s'en détache, et demeure une société gouvernée par le Parti communiste yougoslave. L'effort de reconstruction marquant la fin de la guerre nécessite une importante participation de l'État. Celui-ci s'implante dans toutes les sphères de la société. Le puissant Parti communiste devient omniprésent et omnipotent. Il règne par l'intermédiaire du gouvernement qu'il contrôle.

Le changement le plus significatif à s'être produit dans la société yougoslave a lieu dans son organisation socio-économique. L'État, propriétaire des moyens de production, les remet graduellement aux mains des employés oeuvrant dans les usines, les fermes ou autres entreprises. Dans ces sociétés autogérées, les employés élisent un comité de gestion afin d'en assurer la bonne marche. Ce comité possède la latitude nécessaire pour conduire les affaires de l'entreprise et pour décider de la redistribution des profits. Une forme d'économie de marché, propre à la RFPY, voit le jour.

Cette économie de marché nécessite l'établissement d'un système judiciaire qui tend à en favoriser l'expression. Fondé sur le droit romain, ce type de système existait avant 1939. Il fut relativement facile de le faire renaître.

Les avocats retrouvent la possibilité d'exercer leur profession de façon libre, sans entrave. L'Association du Barreau Yougoslave est le seul Barreau issu d'un régime communiste admis à l'Union Internationale des Avocats.

Entre 1948 et 1989, le parti communiste qui gouverne sans relâche influence fortement le système judiciaire de la RFPY. Le judiciaire n'est jamais totalement indépendant du politique. Les juges peuvent être limogés par le parti au pouvoir. Les droits de la personne et les principes démocratiques sont peu respectés. Le Parti communiste n'hésite pas à intervenir et à outrepasser l'application des lois lorsque ses intérêts sont en jeu.

Cette dictature de l'appareil politique et du Parti a pour effet de reléguer au second rang la règle de droit. Elle n'y apparaît qu'à travers des slogans creux, notamment: «Le système judiciaire est un outil puissant entre les mains de la classe ouvrière». La justice sociale repose non pas sur le respect de la règle de droit mais plutôt sur les humeurs du Parti communiste.

Certains avantages se dégagent de ce contrat social. L'emploi est assuré, le racisme, les élans de nationalisme régional ne sont pas tolérés et les droits des minorités sont respectés.

Selon M^e Vuckovic, les libertés qui apparaissent entre 1966 et 1989 sont incomplètes et ne bénéficient d'aucune garantie juridique. La structure sociale repose sur le bon vouloir du Parti communiste plutôt que sur des assises légales. La position du Parti sur une question donnée prévaut toujours en dépit des lois existantes. L'indépendance du pouvoir judiciaire existe dans la mesure où le Parti y consent. Le Parti communiste yougoslave a le loisir de suspendre le fonctionnement des institutions et l'application des lois.

À la suite de la chute du mur de Berlin, en 1989, le climat politique change et menace le Parti au pouvoir. Celui-ci attise le sentiment nationaliste des républiques de Serbie et de Monténégro afin de se maintenir. Bientôt, les partis communistes des autres républiques adopteront la même ligne de conduite. En 1991, la Slovénie et la Croatie proclament leur indépendance de la RFPY. En 1992, la Bosnie-Herzégovine et la Macédonie le font à leur tour.

La migration des minorités ethniques vers les régions où elles sont démographiquement majoritaires coïncide avec une baisse de niveau de vie. Ces phénomènes contribuent à promouvoir et à accentuer la thèse de l'exploitation économique des uns par les autres.

En 1992, la RFY se dote d'une constitution composée de deux républiques membres: le Monténégro et la Serbie. La RFY proclame le respect des principes fondamentaux suivants: la règle de droit, les droits de la personne, les droits des minorités nationales, la séparation des pouvoirs et le pluralisme politique.

Chacune des républiques membre de la fédération est également munie d'une constitution qui lui est propre mais subordonnée selon les dispositions habilitantes à la constitution fédérale. La réalité est toute autre. Par sa taille et sa puissance, la Serbie dicte à la RFY et au Monténégro ses volontés. Chacun sait à quel niveau les décisions importantes sont prises et dans quel intérêt.

La constitution serbe, bien qu'adoptée ultérieurement à celle de la RFY, prévoit que son gouvernement peut prendre toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder ses propres intérêts s'ils sont menacés par des lois ou des décisions fédérales. Confronté à cette situation, le pouvoir judiciaire demeure très discret.

Règles de droit bafouées

Pour illustrer son propos, le conférencier raconte une anecdote personnelle. Lors des élections nationales de type proportionnel de 1993, il s'est porté candidat. Afin de siéger au parlement, il doit compter 5 % du vote des
800 000 électeurs inscrits dans son district. M^e Vuckovic reçoit le pourcentage de votes nécessaire et le résultat est publié dans la Gazette officielle. La commission électorale décide ensuite de tenir compte des bulletins invalidés. Elle les considère comme des votes contre les candidats. L'élection de M^e Vuckovic est annulée car il ne rallie plus le pourcentage de vote approprié. Il porte l'affaire en appel et la Cour suprême confirme la décision de la commission.

Le conférencier fournit de nombreux autres exemples sur la façon dont la règle de droit est bafouée en RFY. La population, les juges, les juristes et les différentes organisations qui prônent le respect des lois et des institutions se font de plus en plus entendre. À l'automne 1996, des élections municipales ont lieu en Serbie. Le régime en place est défait dans plusieurs villes importantes dont Belgrade. Le gouvernement décide d'annuler les résultats plutôt que de se conformer à la volonté populaire. Pendant trois mois, des manifestations s'organisent pour dénoncer cet affront. Travailleurs, étudiants, intellectuels, juristes et magistrats non corrompus participent et prennent action. Le gouvernement reconnaît enfin officiellement le résultat des élections.

Selon M^e Vuckovic, le système judiciaire a été, pendant la durée totale de la crise, un instrument partial aux mains du régime qui usurpait le pouvoir. Tout au long de celle-ci, les tribunaux ont eu à rendre des milliers de décisions. Elles favorisaient le gouvernement et déboutaient ceux qui réclamaient la reconnaissance des élections et dénonçaient les lois qui les décrétaient comme invalides.

Le Democratic Center Foundation a régulièrement dénoncé ces abus et a contribué à apporter plus de justice dans la société.