ATTENTION : Les archives du Journal du Barreau vous sont présentées telles qu'elles ont été déposées sur le Web au moment de leur publication. Il est donc possible que certains liens soient non fonctionnels et que certains renseignements soient périmés.
Pour toute question ou commentaire concernant le Journal, communiquez avec journaldubarreau@barreau.qc.ca
Visitez la page officielle du Journal du Barreau sur le site Web du Barreau du Québec.
- Nous devons nous remettre à la tâche
- Un taux de succès après reprise de 80 %
- Le CRDP de l'Université de Montréal innove encore
CONSEIL D'ARBITRAGE
Lise I. Beaudoin, avocateCette rubrique vise à vous rapporter une sélection de diverses décisions portant sur des questions de conciliation et d'arbitrage. Les décisions rapportées sont sélectionnées par la direction des greffes du Barreau.
Frais de consultation dus
Arbitrage n° SE96-01881, 2 avril 1997.
La présente demande d'arbitrage fait suite à un différend concernant un compte d'honoraires au montant de 102,56 $. Les demandeurs ont consulté le défendeur pour obtenir des conseils juridiques sur la présence de vices cachés dans leur nouvelle résidence, en particulier dans la fosse septique et la piscine. À l'audience, ils ont admis qu'ils savaient que la consultation n'était pas gratuite. Ils ne contestent pas le montant de la facture, mais le bien-fondé de cette dernière.
Pour le Conseil d'arbitrage, les motifs soulevés par les demandeurs ne permettent pas de conclure que les honoraires réclamés ne sont pas dus. En effet, un avocat n'est pas un expert en construction; il est un expert en droit, c'est le maître de la preuve et il conseille ses clients quant à savoir qui serait le meilleur témoin pour convaincre un juge du bien-fondé de sa cause. L'avocat ne témoigne pas, sa connaissance personnelle des fosses septiques ou des accessoires de piscine est secondaire à la réussite d'un procès. Considérant que le défendeur n'a d'aucune façon induit en erreur ses clients, le Conseil d'arbitrage estime que ce sont plutôt les demandeurs qui comprennent mal le rôle d'un avocat et le confondent avec celui d'un témoin expert. Il ordonne en conséquence aux demandeurs de payer au défendeur la somme réclamée plus les intérêts et les frais pour les dépenses encourues par le Barreau, soit 15 %.
© Barreau du Québec 1996-2012